Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 10 juin 2025, n° 24/09807

TJ Bobigny 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions légales pour l'adoption plénière
Le tribunal a estimé que les conditions pour une adoption plénière n'étaient pas réunies, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Consentement de l'adopté
Le tribunal a constaté que le consentement de l'adopté était valide et que l'adoption simple était appropriée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 10 juin 2025, n° 24/09807
Numéro(s) :	24/09807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 2025

Chambre 1/Section 3

N° RG 24/09807 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7M2

N° de minute : 25/00580

REQUÉRANT

Monsieur [J], [P], [Y] [O], demeurant [Adresse 3]

REQUERANT, présent

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[X], [W] [M], demeurant [Adresse 3],

Présente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier,Vice-Président Adjoint,

Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur

Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

GREFFIER

Madame Carole BONHEUR,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté aux débats par Monsieur LESTEL, Vice-Procureur.

DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2025, l’affaire a été débattue hors la présence du public. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025 et prorogée au 10 juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement susceptible d’appel,

Rejette la demande de Monsieur [J] [O] aux fins d’adopter plénièrement Mme [X] [M] ,

Prononce l’adoption simple de :

[X], [W] [M], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 5] (Val-de-Marne),

Par Monsieur [J], [P], [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Gironde),

Dit que l’adoption prendra effet le 5 septembre 2024,

Dit qu’avec le consentement d'[X], [W] [M], son nom sera désormais [M]-[O], en application de l’article 370-1-7 du code civil,

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 5] (Val-de-Marne) à la diligence du procureur de la République,

Dit que, conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :

— à Monsieur [J] [O],

— à Mme [X] [M],

— au procureur de la République,

Laisse les dépens à la charge du requérant.

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE DIX JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU