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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 13 févr. 2025, n° 24/04001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/04001 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZICW
Minute : 25/00212
RADIATION DU 13 Février 2025
Copie délivrée à :
Cab LE NAIR BOUYER
Me MBENOUN
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 13 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CDC HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE
à :
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Mars 2024
Le juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour mais qu’elles n’ont pas comparu sans motif légitime ;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d’office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Février 2025.
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
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