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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 24/08310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/08310
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. CP ETOILE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0427
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422
Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 juin 2024 par la S.A.S. CP ETOILE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la S.A.S. CP ETOILE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. CP ETOILE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Décembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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