N° RG 25/00074 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSCO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 18 Février 2026

DEMANDEUR:

Madame [I] [F], demeurant Sous mesure de curatelle – [Adresse 1]

comparante en personne

Madame [E] [Q], demeurant Es qualité de curatrice de Mme [F] – [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEURS:

— [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— SGC COEUR HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez [5] – Service surendettement – [Localité 1]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis Chez [5] – Service surendettement – [Localité 1]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis Chez [8] – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [9], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 18 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Février 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la banque de France

Le 18 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 aout 2024, Madame [I] [F] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 22 octobre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [I] [F].

Lors de sa séance du 28 janvier 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 19 mois au taux maximum de 3,71 % .

Ces mesures ont été notifiées à Madame [I] [F] par lettre recommandée accusée réception le 3 février 2025. La débitrice a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 28 février 2025, indiquant être en arrêt maladie.

Madame [I] [F] et sa curatrice, Madame [E] [Q], Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs, et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 19 mai 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 janvier 2026.

A cette audience, Madame [I] [F] était assistée de sa curatrice. Elle a indiqué que son état de santé s’était dégradé et qu’elle était en arrêt maladie.

Madame [E] [Q] a demandé à intégrer, à la procédure de surendettement, la dette la CAF de l’Hérault d’un montant de 663,33 € et la dette des impôts d’un montant de 1316 €. Elle a souligné que le paiement des loyers et charges avait été repris et que la procédure d’expulsion avait été abandonnée. Elle a précisé que la dette locative était d’un montant de 5856,67 €, suivant décompte arrêté au mois de décembre 2025.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 11 août 2025, [2] a indiqué que sa dette locative s’élevait à 4900 € au 6 août 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025.

En cours de délibéré, Mme [E] [Q] a transmis un bordereau de situation en date du 13 janvier 2026, émis par SGC [Adresse 10], qui fait état d’une créance d’un montant de 3220,95 €.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 28 janvier 2025. Madame [I] [F] a exercé son recours le 28 février 2025, alors que la notification est en date du 3 février 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Madame [I] [F] est âgée de 50 ans.

Les revenus actualisés de la débitrice s’élèvent à 2242 euros, se décomposant comme suit :

INDEMNITES JOURNALIERS

964

[10]

1278

TOTAL

2242

Madame [I] [F] est célibataire et a un enfant à charge.

La quotité saisissable s’établit à 543,63 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

LOGEMENT

698

ASSURANCE

145

IMPOTS

98

EMOLUMENTS CURATEUR

264

TELEPHONE

40

GAZ

135

EAU

13

ELECTRICITE

100

ARGENT DE VIE

580

TOTAL

2073

Ainsi, la capacité de remboursement de Madame [I] [F] est de 169 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suivant décompte locatif arrêté au mois de décembre 2025 inclus, il convient de fixer la créance d'[2] à la somme de 5856,67 €.

Suivant bordereau de situation en date du 13 janvier 2026, il convient de fixer la créance de SGC [Adresse 10], au titre de l’eau, à la somme de 3220,95 €.

Il convient de rajouter la créance de la CAF DE L’HERAULT, convoquée à l’audience pour respecter le principe du contradictoire, à la somme de 663,33 €, au titre d’un indu de prestations familiales et d’aide personnalisée au logement.

Il convient, en outre, d’ajouter la créance de SIP [Adresse 10], au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2024, d’un montant de 1316 €.

Les autres créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent, d’une part, de faire face à ses charges de vie courante et, d’autre part d’affecter, la somme de 169 € au remboursement de ses dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 84 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre le redressement de la situation financière de Madame [I] [F].

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Madame [I] [F]. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [I] [F] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 28 janvier 2025 ;

FIXE la créance d'[2] à l’encontre de Madame [I] [F] à la somme de 5856,67 €, suivant décompte arrêté au mois de décembre 2025 inclus ;

FIXE la créance de SGC [Adresse 10] – eau à la somme de 3220,95 € ;

AJOUTE la créance de la CAF DE L’HERAULT d’un montant de 663,33 € ;

AJOUTE la créance du SIP [Adresse 10] à la somme de 1316 € au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2024 ;

DIT que les autres dettes de Madame [I] [F] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Madame [I] [F] sur 84 mois au taux maximum de 0.00%;

2°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes seront effacées,

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er avril 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Madame [I] [F] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Madame [I] [F] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [I] [F] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [I] [F], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [I] [F] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,