Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 17 juin 2025, n° 25/06193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/06193 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IKZ
Minute : 25/00247
CADUCITE
DU 17 Juin 2025
Société ESPACIL HABITAT
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
C/
Monsieur [X] [D]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Société ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Stéphanie LAMORA de BDSL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
non comparante
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 485, 406, 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 16 mai 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de SAINT-OUEN pour l’audience du 17 juin 2025 à 10H30;
Attendu qu’il résulte de l’article 754 du code de procédure civile que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Il s’infère de l’articulation de ce texte avec les règles de computation des délais de procédure édictées aux articles 641 et 642 du même code qu’au moins 15 jours entiers doivent séparer la date du placement de l’assignation de celle de l’audience, le jour du placement et le jour de l’audience n’étant donc pas décomptés (Ccass com 14 mars 2018 n°16-26.996).
En l’espèce, l’assignation a été placée le 2/06/2025 pour une audience du 17/06/2025, soit moins de quinze jours entiers avant la date de cette dernière.
Il y a dès lors lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Saisie des rémunérations ·
- Saisie ·
- Débiteur ·
- Situation financière
- Transport routier ·
- Édition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Attribution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Charges de copropriété ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution ·
- Protection
- Mariage ·
- Acceptation ·
- Algérie ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Millet ·
- Principe ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement des particuliers ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Trésor public ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Particulier ·
- Lettre recommandee
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Syndic
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Administration ·
- Motivation ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Examen ·
- Expertise ·
- Cliniques
- Épouse ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.