COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 9]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/07776 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SCT

Minute : 25/01917

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 28 Novembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] (MAROC)

domicilié : chez Chez Monsieur [S] [R]

[Adresse 8]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro 2023/001026 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 160

Et

Madame [C] [J]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 17]

[Adresse 5]

[Localité 10]

A.J. Partielle numéro 93008-2025-004464 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB179

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 31 juillet 2025 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] (MAROC)

et de

Madame [C] [J], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens 1er novembre 2022 ;

ATTRIBUE à Madame [C] [J] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 4] (93), à charge pour elle de régler le loyer et les frais et sous réserve des droits du bailleur ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [E] [R] aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE