Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 10 avril 2025, n° 25/00080

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
Le tribunal a constaté que la S.C.I. Hoarau Fils n'a pas rapporté la preuve du paiement, rendant la demande de paiement de la somme due fondée.
Accepté
Application de la clause pénale
Le tribunal a jugé que la clause pénale s'applique en raison de la défaillance du débiteur, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme due au titre de la clause pénale.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. VRD du Nord les frais exposés, ordonnant ainsi le remboursement des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ch. des réf., 10 avr. 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE
Parties :	S.A.R.L. VRD DU NORD c/ S.C.I. HOARAU FILS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00080 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZM

NAC : 53B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VRD DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 810 723 114, Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.C.I. HOARAU FILS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°482 542 917, Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 13 Mars 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 10 Avril 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître [Localité 6] MOW SIM délivrée le :

Copie certifiée conforme à délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mars 2020, la SARL VRD du Nord a consenti à la SCI Hoarau Fils un prêt d’un montant de 127.000 €, remboursable par mensualités de 5.291,66 € sur une durée de 24 mois, le premier remboursement devant intervenir en mars 2022. Malgré plusieurs relances, la SCI Hoarau Fils ne s’est pas acquittée des mensualités aux fins de remboursement du prêt.

Devant la défaillance de la SCI Hoarau Fils, la SARL VRD du Nord a, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, fait assigner la SCI Hoarau FIls devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de voir :

Déclarer la SARL VRD du Nord recevable et bien fondée et en conséquence,Condamner la SCI Hoarau Fils à payer à la SARL VRD du Nord la somme provisionnelle de 127.000 € assortie du taux légal d’intérêt au titre du prêt consenti et non remboursé,Condamner la SCI Hoarau Fils à payer à la SARL VRD du Nord la somme provisionnelle de 24.254,70 € à titre de clause pénale,Ordonner la capitalisation des intérêts échus,Condamner la SCI Hoarau Fils au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.

A l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. L’absence du défendeur ne saurait faire présumer ces trois conditions.

Sur la demande de provision :

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SARL VRD du Nord a versé l’acte sous seing-privé. La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur. A défaut pour le débiteur de rapporter cette preuve, le paiement est réputé être dû. La SCI Hoarau Fils ne rapporte pas la preuve du paiement de cette somme conformément à l’acte sous seing-privé. En conséquence, la SCI Hoarau Fils sera condamnée à verser à la SARL VRD du Nord la somme de 127.000 €. Au vu de la clause pénale, il conviendra d’assortir cette somme de l’intérêt au taux légal majoré de 4% conformément à la clause pénale.

Sur les mesures de fin de décision :

La SCI Hoarau Fils, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Enfin, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la SARL VRD du Nord les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de condamner la SCI Hoarau Fils à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNONS la SCI Hoarau Fils à payer à la SARL VRD du Nord la somme provisionnelle de 127.000 € avec intérêt au taux légal augmenté de 4%,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière,

CONDAMNONS la SCI Hoarau Fils aux dépens,

CONDAMNONS la SCI Hoarau Fils à verser à la SARL VRD du Nord la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

LE GREFFIER LE PRESIDENT