N° RG 24/09274 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC25

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/09274 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC25

Minute n°

copie le 06 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 06 mai 2025 à :

— M^e Greogry ENGEL

— M. [R] [N]

pièces retournées

le 06 mai 2025

M^e Grégory ENGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ICF NORD EST

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°301 747 836

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N]

né le 01 Décembre 1992 à [Localité 10] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Maxime BRUMM, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La Société Anonyme ICF NORD (ci-après la SA ICF NORD EST) a donné à bail à Monsieur [R] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (logement N° 018104 Étage 2 Escalier 1 Porte N° 128) par contrat du 16 février 2022, pour un loyer mensuel de 320,45 € et 33,39 € de provision sur charges.

Le montant actualisé du loyer, avec provision sur charges, s’élève à la somme de 390,25 €.

Par contrat de bail en date du 17 février 2022, Monsieur [R] [N] a également pris à bail, auprès du même bailleur, un emplacement de stationnement situé [Adresse 4] (N° 27 UG 297595) à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 10,11 €.

Le montant actualisé du loyer s’élève à la somme de 10,84 €.

Enfin, par contrat de bail en date du 1er mai 2023, Monsieur [R] [N] a pris à bail, auprès du même bailleur, un emplacement de stationnement situé [Adresse 5]) à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 10,11 €.

Le montant actualisé du loyer s’élève à la somme de 10,84 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire concernant l’appartement et les emplacements de stationnement, le 14 mars 2024. Puis, la SA ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [R] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, pour obtenir la résiliation des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 4 mars 2025, la SA ICF NORD EST, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire s’agissant de l’appartement et de prononcer, à compter du 25 avril 2024, la résiliation de plein droit du contrat de bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [N] de l’appartement sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et indépendamment de l’indemnité d’occupation ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 400 € s’agissant de l’appartement, et de dire que cette indemnité d’occupation sera indexée sur le coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir ;De dire que cette indemnité mensuelle d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;De constater l’acquisition de la clause résolutoire s’agissant de l’emplacement de stationnement N° 27 UG 297595 et de prononcer, à compter du 25 avril 2024, la résiliation de plein droit du contrat de bail ;D’ordonner l’expulsion de l’emplacement de stationnement N° 27 UG 297595 sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à évacuation compète et définitive ;De condamner Monsieur [R] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 11 € pour l’emplacement de stationnement et de dire que cette indemnité d’occupation sera indexée sur le coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir ;De dire que cette indemnité mensuelle d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;De constater l’acquisition de la clause résolutoire s’agissant de l’emplacement de stationnement N° 16 UG 297584 et de prononcer, à compter du 25 avril 2024, la résiliation de plein droit du contrat de bail ;D’ordonner l’expulsion de l’emplacement de stationnement N° 16 UG 297584 sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à évacuation compète et définitive ;De condamner Monsieur [R] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 11 € pour l’emplacement de stationnement et de dire que cette indemnité d’occupation sera indexée sur le coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir ;De dire que cette indemnité mensuelle d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;De condamner Monsieur [R] [N] au paiement de l’arriéré locatif au 5 septembre 2024 s’élevant à la somme de 1 607,11 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De le condamner au paiement d’une somme de 700 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer ainsi que l’intégralité des frais et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie d’Huissier de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [R] [N] n’est ni présent ni représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

S’agissant de l’appartement

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 26 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA ICF NORD EST justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 20 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 16 février 2022 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 mars 2024, pour la somme en principal de 1 626,61 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mai 2024.

L’expulsion de Monsieur [R] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [R] [N] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L 421-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

S’agissant des emplacements de stationnement

Les baux conclus les 17 févriers 2022 et 1er mai 2023 contiennent une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 14 mars 2024, pour la somme en principal de 1 626,61 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 14 mai 2024.

L’expulsion de Monsieur [R] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [R] [N] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L 421-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA ICF NORD EST produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [N] reste devoir la somme de 867,87 € à la date du 14 mai 2024.

Monsieur [R] [N], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 867,87 €, en quittances et deniers, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation s’agissant du logement et des deux emplacements de stationnement pour la période courant du 15 mai 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges de l’appartement et des emplacements de stationnement, tels qu’ils auraient été si les contrats s’étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour la SA ICF NORD EST de l’occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.

Le montant de cette indemnité d’occupation sera indexé sur l’indice national du coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date du présent jugement.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [R] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, outre tous les frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision par Commissaire de justice.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ICF NORD EST, Monsieur [R] [N] sera condamné à lui verser la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2022 entre la Société Anonyme ICF NORD EST et Monsieur [R] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (logement N° 018104 Étage 2 Escalier 1 Porte N° 128) sont réunies à la date du 14 mai 2024 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 février 2022 entre la Société Anonyme ICF NORD EST et Monsieur [R] [N] concernant un emplacement de stationnement [Adresse 4] (N° 27 UG 297595) à [Localité 6] sont réunies à la date du 14 mai 2024 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2023 entre la Société Anonyme ICF NORD EST et Monsieur [R] [N] concernant un emplacement de stationnement [Adresse 4] (N° 16 UG 297584) à [Localité 6] sont réunies à la date du 14 mai 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Anonyme ICF NORD EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à la Société Anonyme ICF NORD EST la somme de 867,87 € (décompte arrêté au 14 mai 2024, incluant les loyers et provisions sur charges du mois d’avril 2024), en quittances et deniers, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser, en quittances et deniers, à la Société Anonyme ICF NORD EST une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si les contrats s’étaient poursuivis, à compter du 15 mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera indexée sur l’indice national du coût de la construction, l’indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date du présent jugement ;

DÉBOUTE la Société Anonyme ICF NORD EST du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à la Société Anonyme ICF NORD EST une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ainsi que l’intégralité des frais et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie d’Huissier de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge