TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01567 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOR

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. PARNASSE

[Adresse 20]

[Localité 10]

représentée par M^e Marie-Anne BADE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD NORD EST (GROUPAMA NORD EST)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société SMAC

[Adresse 17]

[Localité 14]

non comparante

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 18]

[Localité 13]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [S] [U]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [S] [U]

[Adresse 5]

[Localité 15]

non comparante

S.A.S. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAM BTP), pris en qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante

Compagnie d’assurance SMABTP

[Adresse 17]

[Localité 14]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 7]

[Localité 16]

non comparante

S.A.S. VERDI NORD DE FRANCE

[Adresse 20]

[Localité 10]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.C.I. Parnasse est propriétaire d’un ensemble immobilier d’activité composé de deux bâtiments situé au [Adresse 23] (Nord).

Sur maîtrise d’œuvre confiée à M. [H] [U] le 28 janvier 2011, architecte mandataire du groupement solidaire composé également de la société BR Ingénierie Nord (aux droits de laquelle vient la S.A.S. Verdi Nord de France) et de la société BET. Le lot bardage a été confié à la société Etisole, le lot gros-œuvre à la société Demathieu Bard Construction et le lot VRD à la société Sotrame (liquidée depuis). Le contrôle technique a été confié à la société Socotec Construction.

La société Etisole n’a que partiellement réalisé les travaux correspondant au lot bardage, ceux sur le bâtiment B. La société SMAC a été choisie pour pallier sa défaillance et accomplir les travaux de bardage concernant le bâtiment A.

A raison de désordres affectant le bardage, les travaux de la société SMAC ont été réalisés et soldés.

Compte tenu de nouveaux désordres affectant le bardage, un nouveau sinistre a été déclaré le 28 avril 2022 donnant lieu une nouvelle fois à des travaux réalisés par la société SMAC.

Cependant, des désordres persistent.

Par actes délivrés à sa demande les 2, 3 octobre 2025, la société Parnasse a fait assigner la S.A.S. Verdi Nord de France, M. [H] [U], la S.A.S. Demathieu Bard Construction, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est en qualité d’assureur de la société Etisole, la S.A.S. Socotec Construction, la société d’assurance à forme mutuelle Mutuelle des architectes français (ci-après MAF) en qualité d’assureur de M. [U], la S.A. de droit étranger Lloyd’s Insurance Company, la société à forme mutelle SMABTP en qualité d’assureur des sociétés Sotrame et SMAC et la société d’assurance à forme mutuelle CAMBTP en qualité d’assureur de la société Demathieu Bard Construction devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Les défendeurs ont constitué avocat hormis la société Socotec Construction, la société CAMBTP et la société MAF.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 2 décembre 2025 où elle a été retenue.

Conformément à ses dernières écritures déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, représentée, la société Parnasse a soutenu les demandes y figurant, notamment de :

— désigner un expert pour accomplir la mission suggérée dans les écritures,

— réserver les dépens.

Représenté, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 28 novembre 2025, M. [U] demande notamment de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,

— réserver les dépens.

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 5 novembre 2025, la société SMABTP demande notamment de :

— rejeter la demande d’expertise judiciaire à son égard,

— débouter la demanderesse de ses demandes dirigées contre elle,

— condamner la demanderesse à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la demanderesse aux dépens.

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société Lloyd’s Insurance Company demande notamment de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,

— statuer sur les dépens comme de droit.

Représentée, la société Verdi Nord de France et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est ont formulé oralement leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, délibéré prorogé au 20 janvier 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’appartient manifestement pas au juge des référés dans le cadre de la présente ordonnance de trancher la nature des prestations réalisées par chacune des sociétés mises en cause de sorte qu’il ne pourra être fait droit à la demande de mise hors de cause soumise.

Les pièces soumises au juge, notamment le procès-verbal de constat de l’étude Nordlex, étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par la demanderesse de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, toute demande de réserve des dépens est dépourvue de pertinence dès lors que le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens.

L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société Parnasse, les dépens seront mis à sa charge.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, à ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président statuant en référé après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société SMABTP ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser M. [E] [D], [Adresse 21] ;

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 22] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 19] (Nord) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités contractuelles allégués par la société Parnasse ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer par avis motivé sur les devis soumis par les parties les concernant, notamment sur leur conformité aux travaux suggérés par l’expert et la durée prévisible de leur réalisation ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 4 800 € (quatre mille huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 mars 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société Parnasse aux dépens ;

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE