Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 2 février 2026, n° 25/00132

TJ Amiens 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des cotisations sociales
La cour a constaté que Mme [M] n'a pas démontré qu'elle s'était libérée de son obligation de paiement, validant ainsi la contrainte établie.
Accepté
Opposition non fondée
La cour a jugé que, puisque l'opposition n'était pas fondée, les frais de signification de la contrainte devaient être à la charge de Mme [M].
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 25/00132
Numéro(s) :	25/00132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL, URSSAF PICARDIE

Texte intégral

DU DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

__________________

POLE SOCIAL

__________________

URSSAF PICARDIE

[L] [M]

__________________

N° RG 25/00132

N°Portalis DB26-W-B7J-IKOT

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés

M^me Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 décembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Hervé DEBOUCHAUD et M^me Marie-Thérèse BOUTTEMY, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF PICARDIE

TSA 60200

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par M. [G] [H]

Muni d’un pouvoir en date du 10/12/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [M]

19 rue Chivot

1er étage

80700 ROYE

Non comparante

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie demanderesse présente que le jugement serait prononcé le 02 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2025, Mme [L] [M] et M. [X] [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 26 mars 2025 par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 31 mars 2025, et portant sur un montant de 220 euros, dont 210 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 10 euros de majorations pour le mois de novembre 2024.

A l’audience du 6 octobre 2025, M. [X] [S] a été mis hors de cause par mention au dossier.

L’affaire a été de nouveau évoquée à l’audience du 15 décembre 2025, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 février 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 29 septembre 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de valider la contrainte du 26 mars 2025 dans son entier montant, de condamner Mme [M] au paiement de la somme de 220 euros, ainsi que des frais de signification et des dépens.

Mme [M], régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de l’URSSAF et aux développements ci-après pour l’exposé de ses moyens.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre.

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [M] le 31 mars 2025.

Mme [M] a formé une opposition motivée par requête expédiée le 15 avril 2025, soit dans le délai légal.

En conséquence, l’opposition de Mme [M] est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d’une mise en demeure et d’une contrainte fondant la demande en paiement d’un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, les écrits et pièces communiqués au tribunal par une partie qui ne comparaît pas à l’audience ne peuvent être pris en compte.

Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’URSSAF explique que Mme [M] est affiliée depuis le 9 février 2021 au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçante au titre de la société GARAGE RMA, et qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des cotisations et contributions sociales dont elle est redevable à ce titre. L’organisme de recouvrement précise que la qualité de salariée de Mme [M] ne l’empêche pas d’avoir une activité entrepreneuriale et qu’à ce titre, elle est assujettie au paiement des cotisations et contributions sociales.

Elle rappelle qu’il appartient à Mme [M] d’effectuer les démarches nécessaires pour radier la société GARAGE RMA dont elle est cogérante et que sans démarche de sa part, la société reste active et Mme [M] demeure redevable des cotisations. L’URSSAF précise que le compte de la requérante est radié au 13 juin 2025, en raison de la liquidation judiciaire de la société GARAGE RMA à cette date, Mme [M] restant débitrice des cotisations et contributions sociales antérieures à cette date.

L’URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées – assiette, bases retenues, taux mis en œuvre – tenant compte de la déclaration de revenus nuls faite par Mme [M] au titre de l’année 2024.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 26 mars 2025 pour la somme de 220 euros.

Dès lors que Mme [M] ne démontre pas s’être libérée de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de la condamner à payer cette somme à l’URSSAF.

Décision du 02/02/2026 RG 25/00132

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 26 mars 2025 seront donc mis à la charge de Mme [M].

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l’article 14 III de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/CRDS est toujours susceptible d’appel.

En l’espèce, il ressort des conclusions de l’URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Déclare Mme [L] [M] recevable en son opposition,

Valide la contrainte du 26 mars 2025 établie par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie pour son entier montant de 220 euros,

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

Condamne Mme [L] [M] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie la somme de 220 euros,

Condamne Mme [L] [M] au paiement des frais de signification de la contrainte du 26 mars 2025,

Condamne Mme [L] [M] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le greffier, La présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson