Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 24 nov. 2025, n° 25/10661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CLESENCE Groupe Action Logement |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/10661 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35TR
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 24 Novembre 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [F] [S]
CLESENCE, Groupe Action Logement, SA
d’HLM
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 24 Novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
CLESENCE Groupe Action Logement, SA d’HLM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Septembre 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Dommage imminent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Prix de vente ·
- Juge des référés ·
- Solde ·
- Expertise judiciaire ·
- Vice caché ·
- Saisie immobilière ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Exploitation ·
- Opposition ·
- Eaux ·
- Signification ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Amende civile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Juge ·
- Omission de statuer ·
- Demande ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Immeuble ·
- Engagement de caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Cautionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- État ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Fracture ·
- Assurance maladie ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Région
- Crédit foncier ·
- Déchéance du terme ·
- Commandement de payer ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Clause ·
- Débiteur ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.