Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 13 mars 2025, n° 24/11018

TJ Bobigny 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale, rendant les charges exigibles. Le syndicat a justifié les appels de fonds et les charges dues.
Rejeté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a estimé que le syndicat n'a pas justifié la nature et l'étendue du préjudice distinct des intérêts moratoires, déboutant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens, accordant ainsi la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 13 mars 2025, n° 24/11018
Numéro(s) :	24/11018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie COLIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/11018 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IY2

Minute : 25/00039

S.D.C. DU [Adresse 2] [Localité 5] REPRESENTE PAR LE SYNDIC BENEVOLE MME [D] [H]

Représentant : M^e Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [C]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

M^e Valérie COLIN

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :

Le 15 Avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 13 Mars 2025 ;

Par Madame Patricia ISAC, magistrate à titre temporaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, magistrate à titre temporaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté(e) de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DU [Adresse 2] [Localité 5] REPRESENTE PAR LE SYNDIC BENEVOLE MME [D] [H], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

représentée par M^e Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [C] est propriétaire d’un bien correspondant aux lots 69 et 309 au sein d’un immeuble situé [Adresse 2], [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, le SDC DU [Adresse 2] [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a, par l’intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [G] [C] un commandement de payer la somme de 2.762,20 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété au 5 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [G] [C] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

4.882,95 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 30 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date du commandement de payer pour les sommes visées et de l’assignation pour le surplus,2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires

À l’audience du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Monsieur [G] [C], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [G] [C], régulièrement assigné, à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs, notamment :

le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 novembre 2020 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du budget 2021le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2021 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du budget 2022le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 novembre 2022 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du budget 2023le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 octobre 2023 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du budget 2024le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 novembre 2024 approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du budget 2025

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire.

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2024, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement à hauteur de 144,92 euros qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.738,03 euros, au titre des charges de copropriété dues au 30 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date du commandement de payer sur la somme de 2.762,20 euros, du 12 novembre 2024 et de la date de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [C] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [G] [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer au SDC DU [Adresse 2] [Localité 5] la somme de 4.738,03 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 30 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 2.762,20 euros, du 12 novembre 2024 date de l’assignation pour le surplus,

DEBOUTE le SDC DU [Adresse 2] [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer au SDC DU [Adresse 2] [Localité 5] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/11018 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IY2

DÉCISION EN DATE DU : 13 Mars 2025

AFFAIRE :

S.D.C. DU [Adresse 2] [Localité 5] REPRESENTE PAR LE SYNDIC BENEVOLE MME [D] [H]

Représentant : M^e Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [C]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires