Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 11 avr. 2025, n° 25/00572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 10]
AUDIENCE DE REFERES
DU 11 Avril 2025
Dossier N° RG 25/00572 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YAC
Minute 25/00275
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 7]
Madame [F] [N], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 3]
Madame [U] [N], demeurant [Adresse 8]
Madame [B] [N] épouse [R], demeurant [Adresse 4]
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 07 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel en date du 7 avril 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00572 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YAC;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Épouse ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Paiement
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Parents ·
- Jour férié
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Report ·
- Avenant ·
- Assurances ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Taux d'intérêt ·
- Crédit ·
- Délai de grâce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Consultation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Copie
- Enfant ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Contribution ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Divorce jugement ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Barème ·
- Finances ·
- Dépense ·
- Particulier ·
- Personnel
- Siège social ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Débiteur ·
- Lettre
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- État ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Barème ·
- Effacement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire
- Siège social ·
- Service ·
- Adresses ·
- Travail temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité complémentaire ·
- Reconnaissance ·
- Election professionnelle ·
- Société par actions ·
- Responsable
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Certificat ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.