Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 9 déc. 2024, n° 23/06001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/06001 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX – 2141
Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS – 875
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [I] [O] [U]
née le 29 Avril 1971 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE HAMEAU DE TASSIN sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me PICARD le 15/11/24,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/06001 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJO ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole d'accord ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Mise en demeure ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Exécution
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Sociétés
- Épouse ·
- Injonction de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxi ·
- Assurance maladie ·
- Frais de transport ·
- Affection ·
- Établissement ·
- Charges ·
- Distributeur ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Isolation thermique ·
- Franchise
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Coûts ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Consultation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Copie
- Enfant ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Contribution ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Divorce jugement ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Épouse ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Paiement
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Parents ·
- Jour férié
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Report ·
- Avenant ·
- Assurances ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Taux d'intérêt ·
- Crédit ·
- Délai de grâce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.