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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 21 oct. 2025, n° 24/00438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/00438
N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4D6
Minute :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 21 Octobre 2025
La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS
C/
La [Adresse 11], SCI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2025 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DEMANDEUR :
La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
DÉFENDEUR :
La [Adresse 11], SCI
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE
La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS
La [Adresse 11]
Par exploit de commissaire de justice du 20-02-24 la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS a fait assigner en référé la SCI [Adresse 9] aux fins d’obtenir:
— le paiement d’une somme provisionnelle de 9132 euros au titre d’une facture N° 23011184 du 24-10-23 ,
— le paiement d’un intérêt égal à trois fois le taux légal à compter du 23-11-23,
— la capitalisation des intérêts ,
— le paiement de frais de recouvrement amiable à hauteur de 204.50 euros ,
— la condamnation du défendeur au paiement de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois .
A l’audience du 16-09-25 le conseils de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS sollicite un renvoi à une audience de fond en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile .
Le conseil de la SCI [Adresse 9] s’y associe par courrier du 14-09-25 .
La SCI DU PARC régulièrement assignée ne s’est pas présentée à l’audience du 16-09-25 , ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Il existe des difficultés sérieuses et le juge des référés n’est pas compétent pour trancher ce litige . Il y a donc lieu de renvoyer au fond ce litige ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
— nous déclarons incompétent,
— renvoyons l’affaire au fond à l’audience
du mercredi 10 décembre 2025 à 9h30, cette décision valant convocation ,
— réservons les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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