Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Cabinet 2 jaf, 24 avril 2026, n° 24/00235

TJ Saint-Malo 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, cab. 2 jaf, 24 avr. 2026, n° 24/00235
Numéro(s) :	24/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 242 et suivants du code civil ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 août 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [D] – [J] aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 janvier 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (ALGÉRIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [T] [B] [J], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ;

— Mme [C] [D], née [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (MAROC) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 06 décembre 2023 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE l’époux à verser à l’épouse la somme de 1 500€ (mille cinq cent euros), à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE l’époux au paiement des entiers dépens.

La présente décision a été signée par M^me BAROTTE juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,