COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01076 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FJB

N° minute : 25/02142

Monsieur [P] [C]

C/

[9]

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT

Par requête reçue le 24 avril 2025 au greffe, Monsieur [P] [C] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable ([7]) de la Seine-Saint-[A] du 25 février 2025 confirmant le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

La contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation.

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]”

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.”

Aux termes de l’article R. 142-16-3 du même code, “le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, […] de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.”

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au service médical de la [8] ou au secrétariat de la commission médicale de recours amiable de transmettre l’ensemble des éléments ayant fondé la décision directement au médecin consultant désigné afin de lui permettre de préparer la consultation en amont de l’audience laquelle se tiendra le jeudi 25 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS :

Le président de formation de jugement, juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débat, insusceptible de recours immédiat,

Ordonne avant dire droit une mesure de consultation médicale ;

Désigne pour y procéder

Docteur [B] [O], spécialiste en médecine interne

Clinique [12] – [Adresse 3]

tél [XXXXXXXX01] – courriel : [Courriel 13]

Donne mission au consultant de :

prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par le service médical de la [8],examiner Monsieur [P] [C],émettre un avis sur la demande de prise en charge d’une affection de longue durée hors liste au 9 avril 2024 refusée par la [7] le 25 février 2025,faire toutes observations utiles pour la résolution du litige ;

Rappelle qu’il appartient au service médical de la [8] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité du rapport médical du médecin conseil reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assurée s’il a eu lieu ainsi que les examens consultés par le médecin conseil ayant fondé sa décision, le rapport de la commission médicale de recours amiable s’il existe, dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [6] ;

Dit que l’examen médical de Monsieur [P] [C] aura lieu à l’audience du jeudi 20 novembre 2025 à 15 heures,

Service du contentieux social

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dit que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience ;

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier Le président

[A] [J] [Y] [H]