TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

15 Septembre 2025

MINUTE : 25/00929

N° RG 25/04102 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BYD

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame BELIN Anne, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE:

Madame [N] [L] épouse [T]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante

ET

DEFENDEUR:

EPIC EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de SAEM [Localité 7] LE SEC HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [D] [V] (salarié), muni d’un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Anne BELIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 25 Août 2025, et mise en délibéré au 15 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 15 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre, d’une part, Madame [N] [L] épouse [T] et Monsieur [R] [T] et, d’autre part, la SAEM [Localité 8] HABITAT et portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 9],

— condamné solidairement Madame [N] [L] épouse [T] et Monsieur [R] [T] à payer à la SAEM [Localité 8] HABITAT la somme de 11915,73 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation mensuelle,

— autorisé l’expulsion de Madame [N] [L] épouse [T], Monsieur [R] [T] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 24 février 2025.

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 11 avril 2025, Madame [N] [L] épouse [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2025.

À cette audience, Madame [N] [L] épouse [T] maintient sa demande.

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle déclare avoir repris le paiement depuis le mois de mai. Elle indique qu’elle a payé 400 euros supplémentaire les deux derniers mois.

En défense, l’EPIC Est Ensemble Habitat, venant aux droits de la SAEM [Localité 7] LE SEC HABITAT, demande au juge de l’exécution de :

— débouter Madame [N] [L] épouse [T] de sa demande de délais,

— subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d’occupation.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 précité ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en demande que Madame [N] [L] épouse [T] occupe les lieux avec son époux et ses 5 enfants âgés respectivement de 10,7,5,3 ans et 10 mois.

Madame [N] [L] épouse [T] apporte la preuve que son mari et elle travaille, et elle justifie d’une demande de logement social déposée dès 2019 et depuis renouvelée.

Il ressort par ailleurs du décompte produit en défense que des versements sont effectués de manière régulière depuis mai 2025.

Dans ces conditions, en l’absence de solution de relogement et compte tenu de la présence dans les lieux de 5 enfants mineurs, il y a lieu d’accorder à la demanderesse des délais avant expulsion d’une durée de 8 mois, soit jusqu’au 15 mai 2026.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par l’ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [L] épouse [T] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite par celle-ci dans le seul objectif d’obtenir un délai avant son expulsion.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ACCORDE à Madame [N] [L] épouse [T], ainsi qu’à tout occupant de son chef, un délai de 8 mois, soit jusqu’au 15 mai 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 9] ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [N] [L] épouse [T] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT que Madame [N] [L] épouse [T] devra quitter les lieux le 15 mai 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

CONDAMNE Madame [N] [L] épouse [T] aux dépens ;

DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

FAIT À [Localité 6] LE 15 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION