Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 24/00514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00514 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YV3F
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 24/00514
N° Portalis DBX6-W-B7I- YV3F
Minute n°2024/
DU 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
EURL AQUITAINE ECO-LOGIS
C/
[U] [C] [R] épouse [F]
[T] [F]
Grosse délivrée
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
EURL AQUITAINE ECO-LOGIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [U] [C] [R] épouse [F]
née le 13 Octobre 1979 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [F]
né le 03 Juillet 1980 à [Localité 7] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/00514 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YV3F
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 janvier 2024 par l’EURL AQUITAINE ECO-LOGIS à l’encontre de Monsieur [T] [F] et de Madame [U] [F],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 29 février 2024 modifié le 18 juillet 2024,
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans rendue le 05 avril 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 6] MÉDIATION pour y procéder,
Vu la désignation de Me Michel-Pierre COLCOMBET selon courriel du 25 avril 2024 remplacé par Me Carine SOUQUET-ROOS le 25 juin 2024,
Attendu que les parties se sont rapprochées en cours de médiation et sont parvenues à un accord,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’EURL AQUITAINE ECO-LOGIS reçues au Greffe par RPVA le 29 novembre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’EURL AQUITAINE ECO-LOGIS à l’égard de Monsieur [T] [F] et de Madame [U] [F] en raison d’un accord intervenu entre les parties,
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de l’EURL AQUITAINE ECO-LOGIS à l’encontre de Monsieur [T] [F] et de Madame [U] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’EURL AQUITAINE ECO-LOGIS, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 12 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Siège ·
- Santé
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Intégrité ·
- Risque ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Atteinte
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Rupture ·
- Règlement ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Menaces
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Date
- Contentieux ·
- Protection ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau social ·
- Demande ·
- Échange ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Action sociale ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Courrier ·
- Dessaisissement ·
- Minute ·
- Jugement
- Livraison ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Délai ·
- État d'urgence ·
- Préjudice ·
- Force majeure
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Patrimoine ·
- Pierre ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Affection ·
- Certificat médical ·
- Magasin ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Divulgation ·
- Lieu de travail
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Statut ·
- Reprise d'instance ·
- Ministère public ·
- Mère ·
- Minorité ·
- Ascendant
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.