COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/11011 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2AY

Monsieur [C] [R]

Représentant : M^e Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608

Madame [K] [Y]

Représentant : M^e Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608

C/

S.C. SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie

Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043

Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur DO et CNR, APPEL EN GARANTIE le 11 janvier 2023

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : M^e Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la Société SANTIAGO BATIMENT

Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE M’ SIS [Adresse 2], prise ne la personne de son Syndic, la Société VALHESTIA, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentant : M^e Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1418

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR

Représentant : M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR

Représentant : M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. PSR PEINTURE SOL RAVALEMENT

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur du bureu Véritas construction

Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

S.A.S. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR)

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [N] [V], ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SANTIAGO BATIMENT

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Représentant : M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

Monsieur [E] [S]

Représentant : M^e Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

S.A.R.L. SANTIAGO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [N] [V] de la SELARL MJC2A, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire sis, [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(article 803 du Code de Procédure Civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024,

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Révoque l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2024, eu égard aux conclusions des demandeurs du 04 septembre 2024 comportant plusieurs demandes nouvelles et plusieurs pièces nouvelles,

PAR CES MOTIFS

Révoque l’ordonnance de clôture de clôture du 11 Septembre 2024,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 février 2025 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour conclusions de Maître ATTAL, à défaut clôture partielle.

Le calendrier de procédure suivant a été contradictoirement établi à l’audience du 06 janvier 2025 :

Renvoi à la mise en état du 19 mars 2025 pour conclusions de la SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL et le SDC, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 30 avril 2025 pour conclusions de la SMABTP, de Monsieur [S] et de la MAF, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 28 mai 2025 pour conclusions de la SAS PSR et de la SAS BUEAU VERITAS, à défaut clôture partielle ; Renvoi à la mise en état du 25 juin 2025 pour conclusions de la SA AXA France IARD, des MMA et de la compagnie QBE, à défaut clôture voire clôture partielleRenvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 pour clôture.

Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 25 juin 2025 et le 10 septembre 2025. Ce délai doit permettre uniquement de solliciter du juge de la mise en état une prolongation du calendrier de procédure dument justifiée par une prétention nouvelle, un moyen nouveau ou une pièce nouvelle et non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire.

Le juge de la mise en état demande en outre :

— à Maître ATTAL de mettre en conformité ses conclusions avec les dispositions de l’article 768 du cpc en indiquant les fondements juridiques de ses demandes dans la discussion et non dans son dispositif et de préciser le fondement juridique des demandes formulées à l’encontre du SDC ;

— à toutes les parties leur avis sur la recevabilité des demandes et appels en garantie formulés à l’encontre de la SARL SANTIAGO BATIMENT en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2022 soit antérieurement à toutes les assignations au fond qui lui ont été délivrées eu égard aux dispositions de l’article L 622-21 du code de commerce et à la jp de la Cour de Cassation notamment Com. 1er juillet 2020 pourvoi n°19-11.658.

Fait à Bobigny, le 06 Janvier 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : M^e Jean-marc ALBERT, M^e Benoît ATTAL, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, M^e Virginie FRENKIAN, M^e Eric LEVY, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, M^e Emmanuel PERREAU, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE