TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JANVIER 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00763 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDA4

N° de MINUTE : 25/00192

DEMANDEUR

[12]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Madame [T], audiencier

DEFENDEUR

Société [8] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

S.E.L.A.F.A. [7] prise en la personne de Maître [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Novembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à :

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00763 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDA4

Jugement du 21 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur général de l’URSSAF d’Ile-de-France (ci-après l’URSSAF) a émis une contrainte le 13 mars 2024 à l’encontre de la société à responsabilité limitée [9] pour un montant de 1.793,17 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes suivantes : septembre 2020, octobre 2020 et décembre 2020.

Par lettre recommandée adressée le 25 mars 2024 selon le cachet de la poste, la SARL [9] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, en date du 05 juin 2024, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société et a désigné M. [B] [V] : Juge Commissaire, liquidateur SELAFA [7] en la personne de Me [H] [U].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, l’URSSAF renonce à la contrainte.

La SARL [9] et son mandataire judiciaire, la SELAFA [7] en la personne de Me [H] [U] régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation de la contrainte

Compte tenu de la position de l’URSSAF à l’audience, il y a lieu d’annuler la contrainte émise le 13 mars 2024 à l’encontre de la la SARL [9] pour un montant de 1.793,17 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

L’URSSAF conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte émise par le directeur général de l’URSSAF d’Ile-de-France le 13 mars 2024 à l’encontre de la société à responsabilité limitée [9] pour un montant de 1.793,17 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes suivantes : septembre 2020, octobre 2020 et décembre 2020 ;

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00763 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDA4

Jugement du 21 JANVIER 2025

Laisse à la charge de l'[11] les frais de signification de la contrainte ;

Condamne l'[11] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mise à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Ludivine ASSEM Cédric BRIEND