Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 31 mars 2025, n° 25/00896

TJ Bobigny 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande d'appel en garantie
Le tribunal a reconnu qu'il avait omis de statuer sur la demande d'appel en garantie, ce qui justifie la nécessité de compléter le jugement.
Accepté
Omission de statuer sur la demande d'appel en garantie
Le tribunal a constaté qu'il avait omis de statuer sur la demande d'appel en garantie, ce qui justifie la nécessité de compléter le jugement.
Accepté
Omission de statuer sur la demande d'appel en garantie
Le tribunal a reconnu qu'il avait omis de statuer sur cette demande, ce qui justifie la nécessité de compléter le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 31 mars 2025, n° 25/00896
Numéro(s) :	25/00896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel PERREAUPatrice D' HERBOMEZLouise GAENTZHIRTPascale VITOUX LEPOUTRE
Cabinet(s) :	REIBELL ASSOCIESSCP VITOUX & ASSOCIESD HERBOMEZ LAGRENADE ASSOCIES
Parties :	Société MIC INSURANCE, Société LES MAISONS.COM, Société ABEILLE IARD & SANTE, Société TBP CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX EN OMISSION DE STATUER

DU 31 MARS 2025

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/00896 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SH5

N° de MINUTE : 25/00266

Monsieur [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

Madame [E] [S] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

DEMANDEURS

Société MIC INSURANCE, par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, prise en sa qualité d’assureur de la société TBP CONCEPT

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillant

Société LES MAISONS.COM

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Société ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Société TBP CONCEPT

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François DEROUAULT, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’ article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 et la requête en omission de statuer transmise au greffe le 3 janvier 2025, à l’audience publique du 03 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La présente requête en omission de statuer déposée le 3 janvier 2025 par la société Abeille Iard & Santé et la société Les Maions.com, vise le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 22/10294.

Dans leur requête, la société Abeille Iard & Santé et la société Les Maions.com font valoir que le tribunal n’a pas statué sur leur demande d’appel en garantie contre la société TBP Concept et son assureur la compagnie Mic Insurance Company, et M. [Z].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Mic Insurance s’en rapporte à justice et fait valoir que l’appel en garantie devra être cantonné au préjudice matériel.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Il n’est nullement exigé que la juridiction qui statue soit réunie dans la même composition que lorsque la décision à rectifier a été prise ; seule importe qu’il y ait identité de juridiction.

En l’espèce, il résulte du jugement du 18 novembre 2024 que le tribunal a omis de statuer sur la demande d’appel en garantie formée par les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com dans leurs conclusions du 9 novembre 2023.

Il s’infère du jugement que :

— les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com ont été condamnées à payer in solidum avec M. [Z], la société TPB Concept et la société Mic Insurance Company la somme de 13 631 euros aux époux [K] au titre du préjudice matériel ;

— les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com ont été condamnées à payer in solidum avec M. [Z] et la société TPB Concept la somme de 1 500 euros aux époux [K] au titre du préjudice de jouissance ;

— la société TBP est le seul co-débiteur à avoir commis une faute ;

— la garantie de son assureur la société Mic Insurance Company est mobilisable dans la limite du préjudice matériel.

Dans ces conditions, les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com sont bien fondées à appeler en garantie la société TBP Concept et la société Mic Insurance Company au titre de leur condamnation à paiement de la somme de 13 631 euros au titre du préjudice matériel.

De la même façon, les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com sont bien fondées à appeler en garantie la société TBP Concept au titre de leur condamnation à paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal complète son jugement du 18 novembre 2024 en ce qu’il :

Condamne la société TBP Concept et la société Mic Insurance Company à garantir les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com de leur condamnation à paiement de la somme de 13 631 euros au titre du préjudice matériel ;

Condamne la société TBP Concept à garantir les sociétés Abeille Iard & Santé et Les Maions.com de leur condamnation à paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 18 novembre 2024 (RG 22/10294) et notifiée comme celui-ci ;

Condamne le Trésor public aux dépens.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Le greffier, Le président,