Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 20 février 2025, n° 24/07660

TJ Bobigny 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de cause grave
La cour a constaté qu'aucune cause grave n'a été justifiée par Madame [B], rendant ainsi sa demande de révocation infondée.
Accepté
Irrecevabilité des conclusions tardives
La cour a confirmé que les conclusions déposées après la clôture de l'affaire sont nécessairement irrecevables, ce qui justifie le maintien de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 20 févr. 2025, n° 24/07660
Numéro(s) :	24/07660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe THOMAS COURCELOlivier JESSEL
Cabinet(s) :	CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/07660 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPF6

Numéro de minute : 25/00348

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par Me [Y] [R], administrateur judiciaire

Représentant : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

Madame [J] [B]

Représentant : M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RÉVOCATION

D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 06 février 2025,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

En l’espèce, Madame [J] [B] n’allègue ni ne justifie d’aucune cause grave survenue postérieurement à la clôture.

Le 19 novembre 2024, un renvoi a été ordonné, par le juge de la mise en état, à l’audience du 23 janvier 2025 afin que Madame [B] puisse régulariser ses écritures en défense. A la demande de son conseil, un nouveau renvoi a été ordonné à l’occasion duquel, il a expressément précisé qu’il s’agissait d’un « Dernier renvoi à l’audience de mise en état du 06 février 2025 à 10h00 pour conclusions du défendeur. A défaut, l’affaire sera clôturée en l’état et fixée à une audience de plaidoiries ».

Il se déduit de ces éléments que des conclusions régularisées le 07 février 2025, soit près de 24h après l’audience, sont nécessairement irrecevables. Au regard de ces éléments, la clôture est maintenue.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, maintenue en toutes ses dispositions.

Fait à Bobigny, le 20 Février 2025,

Le greffier,

Zahra AIT

Le juge de la mise en état,

Charlotte THINAT

Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, M^e Olivier JESSEL