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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 7 mai 2025, n° 20/04045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 20/04045 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UHG5
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice Hello syndic
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
C/
Société SBG LUTECE
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Etablissement CODIBAT DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Société SCCV BAGNOLET ANATOLE FRANCE
Représentant : Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280
S.A.R.L. A26 BLM
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Compte tenu de l’ancienneté de l’affaire, du fait que les défendeurs étaient appelés à conclure pour aujourd’hui et qu’ils ne l’ont pas fait à l’exception de la SCCV, et du fait que le débat n’a pas vocation à se poursuivre plus avant sur une simple production de devis, la clôture est prononcée.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 01 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen , salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire;
il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Atilla BALIKCI, Me Victor EDOU, Me Stéphane LAGET, Me Amélie VATIER
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