Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 21 janv. 2025, n° 24/07832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/07832 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2VN
Minute : 25/00044
DESISTEMENT
DU 21 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 21 Janvier 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [D], demeurant [Adresse 6], ayant pour avocat Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, non comparante
DEFENDEUR (S) :
Maître [R] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 23 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel en date du 20 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07832 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2VN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pologne ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Nationalité ·
- Administration ·
- Passeport
- Arrêt de travail ·
- Commune ·
- Employeur ·
- Gauche ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Certificat médical
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Refroidissement ·
- Conformité ·
- Immatriculation ·
- Usage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Honoraires ·
- Procédure pénale ·
- Titre ·
- Montant ·
- Indemnisation ·
- Client ·
- Résultat ·
- Facture ·
- Appel ·
- Préjudice
- Résolution ·
- Majorité ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Procès-verbal
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Vietnam ·
- Mineur ·
- Résidence ·
- Education ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Code pénal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Loisir ·
- Finances ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Action ·
- Option d’achat
- Côte d'ivoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Expédition ·
- Mise à disposition
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- In solidum ·
- Date ·
- Titre
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Etat civil ·
- République ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.