Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 24 janv. 2025, n° 25/00079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 24 Janvier 2025
Dossier N° RG 25/00079 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PVA
Minute 25/00078
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Maître Floriane BOUST, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00079 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PVA;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Révision ·
- Commandement de payer ·
- Commerce ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Fixation du loyer ·
- Exploit
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Allocation ·
- Dette ·
- Suspension
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Cabinet ·
- Assignation ·
- Immatriculation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Sursis ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Menuiserie ·
- Assurances ·
- Architecte
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Réticence dolosive ·
- Résolution du contrat ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Notification ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Établissement ·
- Prestation ·
- Professionnel ·
- Mise en demeure ·
- Assurance maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Intérêt
- Prescription médicale ·
- Frais de transport ·
- Urgence ·
- Charge des frais ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Domicile ·
- Carrière ·
- Cliniques
- Pompes funèbres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Cession ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Marc ·
- Service civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rhin ·
- Règlement
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Plainte ·
- Pays ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Adresses
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Location-vente ·
- Loyer ·
- Véhicule ·
- Rééchelonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.