Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 17 septembre 2025, n° 24/08048

TJ Bobigny 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que Monsieur [B] [Z] était recevable en sa demande de divorce, ayant respecté les obligations légales en matière de règlement des intérêts.
Rejeté
Demande de prise en charge des crédits
Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, sans entrer dans le fond.
Rejeté
Demande de prise en charge des mensualités du crédit
Cette demande a également été déclarée irrecevable par le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 17 sept. 2025, n° 24/08048
Numéro(s) :	24/08048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fatma EL MABROUKMarie HERTEREAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/08048 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBA

Minute : 25/00330

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 17 Septembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 91

Madame [E] [O] [L]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (99)

[Adresse 6]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marie HERTEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1907

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Mai 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Septembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Monsieur [B] [Z] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que Madame [E] [O] [L] établit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15],

et Madame [E] [O] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13];

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [O] [L] tendant à voir condamner Monsieur [B] [Z] à prendre en charge le crédit à la consommation n°00003523685 ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [O] [L] tendant à se voir condamner à prendre en charge définitivement les mensualités du crédit à la consommation contracté par elle durant l’été 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

ATTRIBUE à Madame [E] [O] [L] le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal [Adresse 7] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 juin 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande d’exécution provisoire ;

DIT qu’il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES