Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 février 2025, n° 24/05049

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, rendant la résiliation du bail légitime.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le juge a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, confirmant que le locataire devait libérer les lieux.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
Le juge a constaté que le locataire devait la somme réclamée, n'ayant pas contesté le montant de la dette.
Accepté
Occupation indue du bien
Le juge a accordé l'indemnité mensuelle d'occupation pour compenser le préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice
Le juge a condamné le locataire à verser une somme pour couvrir les frais de justice, en raison de l'absence de contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/05049
Numéro(s) :	24/05049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LE DEUN
Parties :	Société CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/05049 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNAN

Minute : 25/132

Société CDC HABITAT

Représentant : M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

Madame [V] [D]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Février 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [V] [D],

demeurant [Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 13 avril 2023, la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [V] [D] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 752 € et 50 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 janvier 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 15 mai 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 novembre 2024, la société CDC HABITAT – représentée par Maître Gaëlle LE DEUN – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail aux torts de la défendresse ; d’ordonner l’expulsion de Madame [V] [D] ; de dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner la défenderesse au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 12.686,08 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, outre une somme de 800 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La société CDC HABITAT s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice de la défenderesse.

Bien que convoquée par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 15 mai 2024, Madame [V] [D] n’est ni présente, ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 17 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 13 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2024, pour la somme en principal de 3.600 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 15 mars 2024.

L’expulsion de Madame [V] [D] sera ordonnée, en conséquence.

Conformément à la demande, il sera dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [V] [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 12.686,08 € à la date du 25 octobre 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 12.686,08 €.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION :

A défaut, pour la demanderesse, d’établir la résistance abusive qu’elle allègue, ainsi qu’un préjudice spécifique et distinct de celui réparé par l’octroi d’une indemnité d’occupation, elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [V] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CDC HABITAT et en l’absence d’informations sur la situation financière de la défendresse, Madame [V] [D] sera condamnée à verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 avril 2023 entre la société CDC HABITAT et Madame [V] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] sont réunies à la date du 15 mars 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [V] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [V] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE Madame [V] [D] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 12.686,08 € (décompte arrêté au 25 octobre 2024, incluant novembre 2024) ;

CONDAMNE Madame [V] [D] à verser à la société CDC HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [V] [D] à verser à la société CDC HABITAT une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 3 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,