Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 févr. 2025, n° 24/09681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société MARKETPRIME SOLUTIONS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09681 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CVB
Minute : 25/00033
CADUCITE
DU 04 Février 2025
Monsieur [Z] [P] [W]
C/
Société MARKETPRIME SOLUTIONS
Représentant : M. [M] [T]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Février 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [Z] [P] [W]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR (S) :
Société MARKETPRIME SOLUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 09 Octobre 2024, le demandeur a convoqué le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 04 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Artisan ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Domicile conjugal ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Épouse ·
- Décision de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Erreur
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Support
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- In solidum ·
- Société européenne ·
- Bâtiment ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Juridiction ·
- Adresses
- Bail ·
- Référé ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Consorts ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Charge des frais ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Comptable ·
- Douanes ·
- Procédures fiscales ·
- Service ·
- Contestation ·
- Tiers détenteur ·
- Exécution ·
- Etablissement public ·
- Livre
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Tentative ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Récidive
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Appel en garantie ·
- Préjudice ·
- Intervention forcee ·
- Juridiction ·
- Titre ·
- Débouter ·
- Conciliateur de justice ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.