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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 23 juin 2025, n° 25/04547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/04547
N° Portalis DB3S-W-B7J-3B2C
Minute : 699BIS/25
Copie délivrée à :
— Me LE DEUN
— M. [N] [S]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 23 Juin 2025
Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 5]
Madame [W] [J], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 6]
Ayant tous pour Avocat Maître Gaëlle LE DEUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise,
Tous non comparants, ni représentés
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courrier reçu au Greffe le 13.05.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04547 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3B2C;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Alex MICHONNEAU
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