TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

11 rue Henri de Séroux

BP 70031

60321 COMPIEGNE CEDEX

☎ : 03.44.38.35.21

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2M

Minute : 25/86

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :

Sur la contestation formée par :

Monsieur [Y] [E]

12 bis rue Guynemer

Appt 6

60190 ESTREES-SAINT-DENIS

comparant en personne

Madame [B] [H]

12 bis rue Guynemer

Appt 6

60190 ESTREES-SAINT-DENIS

représentée par Monsieur [Y] [E], muni d’un pouvoir

à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France

3 rue de l’Anthémis

60200 COMPIEGNE,

non comparante,

pour traiter le surendettement de

Monsieur [Y] [E]

12 bis rue Guynemer

Appt 6

60190 ESTREES-SAINT-DENIS

comparant en personne

Madame [B] [H]

12 bis rue Guynemer

Appt 6

60190 ESTREES-SAINT-DENIS

représentée par Monsieur [Y] [E], muni d’un pouvoir

envers :

Monsieur [Z] [W] [L] [I]

56 rue du Fer à Cheval

60610 LACROIX SAINT OUEN

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [O]

1015 chemin de Rodihan

30129 MANDUEL

non comparant, ni représenté

Société SIP DE COMPIEGNE

6 Rue Winston Churchill

CS 40055

30321 COMPIEGNE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société SICAE DE L’OISE

32 Rue des domeliers

60205 COMPIEGNE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CAF DE L’OISE

2 rue Jules Ferry

CS 90729

60012 BEAUVAIS CEDEX

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’Oise (ci-après désignée la commission) le 24 septembre 2024, monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 16 octobre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

Le 29 janvier 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] étant fixée à la somme de 583 euros.

La commission a précisé que le solde des dettes serait effacé à l’issue du plan si celui-ci était intégralement respecté.

Ces mesures imposées ont été notifiées à monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 8 février 2025.

Une contestation a été élevée le 8 mars 2025 par monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 11 mars 2025.

Le courrier n’indiquait pas les motifs de la contestation.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Compiègne le 20 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À cette audience, monsieur [Y] [E] a comparu en personne et muni d’un pouvoir de représentation de madame [B] [H].

Il a soutenu que les mensualités de remboursement retenues par la commission sont trop élevées alors qu’il doit des amendes et des impôts hors plan et que son véhicule est tombé en panne.

Il avance une possibilité de remboursement de 400 euros par mois.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit sans toutefois justifier que les débiteurs aient eu connaissance de ses conclusions avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception,

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous:

— monsieur [S] [O], créancier de loyers, par courriel du 1er septembre 2025, s’oppose à la demande de monsieur [E] et de madame [H].

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 novembre 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation, “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.

L’article R.733-6 prévoit en son quatrième alinéa que la contestation des mesures imposées doit parvenir au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification, préciser les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier.

En l’espèce, les mesures préconisées par la commission ont été notifiées aux débiteurs le 8 février 2025. La lettre de contestation de celles-ci n’est parvenue à la commission que le 11 mars suivant et sans préciser les motifs de la contestation.

Il y a lieu en conséquence de dire irrecevable le recours formé par monsieur [Y] [E] et madame [B] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur [Y] [E] et madame [B] [H] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’Oise ;

Ainsi jugé et prononcé à Compiègne, le 10 novembre 2025,

LA GREFFIÈRE LE VICE- PRÉSIDENT