TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES :

N° RG 25/12687

N° Portalis DB3S-W-B7J-4GSA

Minute : 26/00086

DESISTEMENT

Du 17 mars 2026

Copie exécutoire

délivrée le :

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : Madame [M] [X]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 17 mars 2026 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS,

sis[Adresse 2]

représenté par Monsieur [H] [N], juriste contentieux, muni d’un pouvoir de représententation

d’une part,

DEFENDEUR :

Madame [M] [X],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Monsieur [C] [E], son fils, muni d’un pouvoir de représentation

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 29 octobre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance mais demande que les dépens soit à la charge du défendeur ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/12687 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GSA ;

CONDAMNE Madame [M] [X] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026.

Le cadre greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT