TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00224 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4NLB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026

MINUTE N° 26/00832

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Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 avril 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur Md [C] [R], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, N°BAJ : C-93008-2026-000552,

demeurant Association Aurore[Adresse 1]

représenté par M^e Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1055

ET :

La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [I],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675, non comparante,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 26 janvier 2026, Monsieur Md [C] [R] a assigné en référé devant le président de ce tribunal, la société AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis pour obtenir la désignation d’un expert en dommage corporel.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026.

A l’audience, Monsieur [R] maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Il expose avoir subi, à la suite d’un accident de la circulation intervenu le 16 avril 2024, une fracture basi-cervicale droite nécessitant une intervention chirurgicale ; qu’il lui a été prescrit une incapacité totale de 120 jours en date du 27 août 2024 ; que le docteur [H] [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du 18 février 2025 ; que dans son pré-rapport déposé le 20 juin 2025, l’expert a indiqué qu’il n’était pas consolidé ; qu’il souhaite à présent obtenir une nouvelle expertise pour évaluer ses préjudices définitifs.

Régulièrement assignés, la société AXA FRANCE IARD et la CPAM de Seine-[Localité 2] n’ont pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

D’après l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l’appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d’une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l’intérêt légitime du demandeur à voir ordonner une mesure d’expertise est établi.

En l’espèce, au vu des pièces produites, notamment le pré-rapport d’expertise du Docteur [H] [P] en date du 20 juin 2025, il est justifié par le demandeur d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

Le différend opposant les parties justifie donc d’accueillir la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.

Monsieur [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il convient de prévoir que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor public.

Enfin, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

M. [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Port. : 06.60.66.20.90

Email : [Courriel 1]

Expert près de la Cour d’appel de Paris

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec pour mission de :

1 – Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

2 – Déterminer l’état de Monsieur [R] avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3 – Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4 – Examiner Monsieur [R], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5 – Déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions, définie comme la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux actes ou faits à l’origine des dommages ;

6 – Dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

— si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident ;

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant ;

— si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Dans l’hypothèse d’un accident postérieur, préciser quelles en ont été les conséquences ;

7 – Evaluer les préjudices de Monsieur [R] :

I. Préjudices extra-patrimoniaux :

— Indiquer si le plaignant a subi un déficit fonctionnel temporaire ayant entrainé une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en fixer la durée, la nature et le taux,

— Décrire les souffrances endurées, physiques et/ou psychiques du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Dire si les séquelles ont entraîné un préjudice esthétique temporaire, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Indiquer si après consolidation, Monsieur [R] subit un déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en fixer la durée, la nature et le taux,

— Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément concernant sa vie familiale et sociale ;

— Dire si les séquelles entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par Monsieur [R] (notamment préjudice sexuel ou préjudice d’établissement,…),

II. Préjudices patrimoniaux :

— Donner un avis sur les éventuelles dépenses de santé actuelles et futures, tels que frais médicaux, fournitures de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, ainsi que sur la nécessité de soins nécessaires postérieurement à la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible,

— Donner un avis sur d’éventuels autre frais divers rendus nécessaires,

— Donner un avis sur l’éventuelle perte de gains professionnels,

— Donner un avis sur d’éventuels frais d’adaptation de logement ou de véhicule,

— En cas de besoin de l’aide d’une tierce personne :

* décrire précisément la perte d’autonomie : bilan fonctionnel précisant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles, déroulement d’une journée-type ;

* décrire précisément l’assistance rendue nécessaire, dire si celle-ci est occasionnelle ou constante, si l’aide doit être spécialisée ; décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d’intervention quotidiennes (y compris lorsqu’elle l’aide est familiale) ;

— Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par Monsieur [D] (notamment incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation, perte de gains professionnels futurs,…).

8 – Dire si l’état de Monsieur [R] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisons utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, et devra ainsi :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils et d’un médecin conseil, et recueillir leurs observations lors des opérations ou réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission sans que puisse lui être opposé le secret médical ;

— pourra s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l’expert s’asssurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Disons que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de leurs opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse dans un délai de 5 semaines à compter de sa transmission ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif en original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 11 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, et en adresseront copie aux parties ;

Fixons à la somme de 1.800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Disons que Monsieur [R] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cette somme sera avancée par l’État, conformément à l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle et à l’article 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Disons que l’expert pourra en conséquence commencer ses opérations sans délai ;

Disons qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge du contrôle des expertises ;

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est commune et opposable à la CPAM de Seine-[Localité 2] ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 MAI 2026.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE