TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/08329 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW7R

N° de MINUTE : 26/00004

DEMANDEUR

S.A.R.L. E3AS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2017

C/

DEFENDEURS

Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

Madame [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Vu l’assignation signifiée le 19 août 2024 par la SARL E3AS,

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 21 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, notifiées par RPVA le 4 novembre 2025,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formulée par les défendeurs,

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ce cas, il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SARL E3AS s’est désistée de son instance et de son action par conclusions notifiées le 04 novembre 2025 par la voie électronique.

De leur côté, Monsieur [O] [R] et Madame [X] [R] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ; ils n’ont donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la SARL E3AS, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement, ce sans qu’il soit nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture.

La SARL E3AS sera condamnée aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la SARL E3AS, à l’égard de Monsieur [O] [R] et Madame [X] [R] ;

CONSTATE en conséquence, par l’effet de ce désistement, l’extinction de l’instance en cours qui opposait la SARL E3AS à Monsieur [O] [R] et Madame [X] [R] ;

CONDAMNE la SARL E3AS aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait au Palais de Justice, le 12 janvier 2026

La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame TORRES