TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/10122 – N° Portalis DB3S-W-B7J-324P

Minute : 26/00436

PMM

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [Q] [L]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

ASSOCIATION LEGITIA

Copie délivrée à :

M. [Q] [L]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Février 2026

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Q] [L] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 355,78 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 110,10 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [Q] [L] un commandement de payer la somme de 2 844,26 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 3 862,60 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, outre les indemnités d’occupation postérieures.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 12 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; la condamnation du locataire à lui payer la somme de 4 276,36 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, montant actualisé à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 ; la condamnation du locataire à lui payer, jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, révisable selon les dispositions du contrat ; la condamnation du locataire à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le locataire ne s’acquitte pas du loyer et des charges aux termes convenus et que les montants visés par le commandement de payer n’ont pas été réglés dans le délai prescrit.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Monsieur [Q] [L] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois.

A l’appui de sa demande, il explique qu’il perçoit une retraite mensuelle de 1 100 euros.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 avril 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. De même, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), étant précisé que cette saisine est réputée réalisée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juillet 2025. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 2] le 3 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Par conséquent, la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Sur la résiliation du bail

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 19 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 844,26 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Or, d’après l’historique des versements produit par le bailleur, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient ainsi réunies à la date du 20 mai 2025.

Sur les demandes en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte aux termes duquel Monsieur [Q] [L] est redevable de la somme de 4 276,36 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés à la date du 2 février 2026 (échéance du mois de janvier incluse).

Ce montant inclut des pénalités pour absence de réponse à l’enquête sociale pour un montant total de 22,86 euros. Or, le bailleur ne justifie pas avoir mis en demeure le locataire de répondre à cette enquête. Il n’est donc pas fondé à réclamer ces pénalités.

Par conséquent, Il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 253,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les causes du commandement de payer ayant été réglées depuis lors.

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Il est précisé que, si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, lors de l’audience, le locataire a sollicité le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit. Il a précisé avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, ce qui ressort effectivement du décompte produit par le bailleur. Ce dernier s’accorde d’ailleurs avec la demande du locataire.

Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif et de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail.

En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat pourra se poursuivra.

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance de loyer ou de mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, quinze jours après envoi par courrier recommandé au locataire d’une mise en demeure restée vaine, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. En outre, le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi.

Sur les frais du procès

Monsieur [Q] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer.

Cependant, l’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la SA CDC HABITAT SOCIAL,

CONSTATE à la date du 20 mai 2025 la résiliation du bail conclu entre la SA CDC HABITAT SOCIAL d’une part, bailleur, et Monsieur [Q] [L] d’autre part, locataire, portant sur le logement [Adresse 4] ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Q] [L] à la SA CDC HABITAT SOCIAL à une somme égale au montant du loyer mensuel, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 253,50 euros à valoir au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus et impayés à la date du 2 février 2026, incluant l’indemnité du mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Monsieur [Q] [L] des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur le fondement des dispositions de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 ;

AUTORISE en conséquence Monsieur [Q] [L] à s’acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par trente-cinq mensualités de 100 euros puis par une trente-sixième mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si les modalités d’apurement précitées sont intégralement respectées par Monsieur [Q] [L], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, après envoi par courrier recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant quinze jours :

la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,qu’à défaut par Monsieur [Q] [L] d’avoir libéré les lieux et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,Monsieur [Q] [L] sera tenu, à compter de la déchéance des délais de paiement et jusqu’à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée précédemment ;CONDAMNE Monsieur [Q] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris le cout du commandement de payer ;

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION