TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01396 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4THR

MINUTE: 26/312

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [A] [W]

née le 25 Juillet 1997 à [Localité 2]

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 1] [Localité 4]

absente représentée par M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Fevrier 2026.

Le 03 Mars 2025, le directeur de [Localité 3] VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [A] [W].

Le 01 Septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [A] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] VILLE EVRARD.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 Fevrier 2026.

A l’audience du 16 Février 2026, M^e Mabrouka CHEMLALI, conseil de [A] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Madame [A] [W] a été hospitalisée d’office à la demande d’un tiers dans le cadre d’un péril imminent par décision du directeur d’établissement en date du 4 mars 2025 alors qu’elle présentait un trouble délirant de type interprétatif, une errance et une mise en danger.

Elle a fait l’objet d’une déclaration de fugue en date du 5 mars 2025.

La mesure a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 01 septembre 2025.

Les avis mensuels ont été régulièrement établi le dernier en date du 02 février 2026 mentionnant que l’absence de la patiente ne permettait pas de se prononcer sur la nécessité du maintien ou non de la mesure.

L’avis motivé du 13 02 2026 indique que Madame [A] [W] se rend très régulièrement à la boutique solidarité de [Localité 6] où une relation de confiance s’est établie avec l’équipe de soins.

La patiente étant en fugue depuis près d’un an et en l’absence d’éléments médicaux récents concernant sa situation, la mesure de soins sans consentement n’apparaît plus justifiée.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de [A] [W].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de [A] [W]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Février 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS