TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

@ : [Courriel 2]

REFERENCES : N° RG 25/12413 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FDD

Minute : 26/00132

JUGEMENT

Du 16 Mars 2026

Monsieur [K] [N]

C/

Monsieur [L] [J]

copie exécutoire :

Monsieur [K] [N]

Copie certifiée conforme :

Monsieur [L] [J]

Le 16 Mars 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mars 2026;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant en personne

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant en personne

En date du 4 novembre 2025, M. [O] [W], conciliateur de justice au tribunal de proximité de Vanves, a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation entre M. [K] [N], locataire et M. [L] [J], bailleur, au sujet du litige ayant trait au remboursement du dépôt de garantie,

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de M. [K] [N], [Adresse 4] à l’encontre de M. [L] [J], [Adresse 5], pour le condamner à :

—  1 700 € au principal,

—  299,90 € de frais de procédure,

M. [K] [N] demande le remboursement de son dépôt de garantie et des frais engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Par courrier du greffe en date du 20 novembre 2025, les parties sont convoquées à com-paraitre le 3 février 2026,

L’accusé de réception de la convocation destinée à M. [L] [J] a été retourné signé au greffe du tribunal le 16 janvier 2026,

A l’audience du 3 février 2026, M. [K] [N] comparait,

M. [L] [J] comparait,

M. [J] rappelle avoir loué à M. [N] un logement meublé du 15 août 2023 au 30 juin 2024. Le 2 septembre 2024, M. [N] a reçu un courrier de son ancien bailleur l’informant que 1 661,23 € étaient retenus sur son dépôt de garantie au titre de la remise en état de l’appartement. M. [N] accepte les frais de nettoyage, le remplacement d’un verre bleu et d’une assiette, et certains frais de peinture à préciser,

M. [J] explique que M. [N], dès le premier jour de son entrée dans l’ap-partement, est resté bloqué à l’extérieur. M. [J] a dû faire intervenir un serrurier avec sa propre assurance pour ouvrir la porte. Le changement de serrure coûtait 700 € et était à la charge du locataire. Il y a eu deux états des lieux de sortie contradictoires qui ont relevé des dégradations : meuble de la salle de bains abîmé, matelas tâché, lattes du som-mier cassées, poignée de porte à changer. M. a procédé lui-même à des réparations sans les comptabiliser,

L’affaire est mise en délibéré au 16 mars 2026 avec mise à disposition au greffe,

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

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1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, M. [K] [N] soumet au débat les pièces suivantes :

— courrier à M. [J] du 03/09/24,

— état des lieux d’entrée et de sortie,

— contrat de location meublée du 17/08/23,

— facture litige.fr du 02/02/25,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M. [L] [J],

M. [L] [J] soumet au débat les pièces suivantes :

— courriers à M. [N] des 12/09/24 et 01/09/24 + photos,

— devis SHIVA du 31/07/24,

— facture LA MAISON DU CONVERTIBLE,

— facture peinture ODYSSEE,

— échanges textos du 02/07/24,

2) sur la demande au principal

Le 15 août 2024, M. [L] [J] a consenti à M. [K] [N] un contrat de location meublée pour un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 850€ majoré d’une provision pour charges de 130€ ; un dépôt de garantie de 1 700 € a été réglé à la signature du bail,

Un état des lieux d’entrée est signé le 15 août 2024,

Le 30 juin 2024, m. [K] [N] libère les lieux et un état des lieux de sortie contradictoire est établi, signalant les réserves suivantes :

« -Electro-ménager : four sale,

— Cuisine : mur et plafond : peinture mauvais état, évrier : mauvais état,

— Equipement : matelas taché, couette tachée, coussin bleu : manque un bouton,

Réserves : manque un verre bleu, une petite assiette. Bon état général, appartement sale, nécessité d’un nettoyage approfondi, peinture détériorée sur murs et plafond, nécessité de refaire la peinture. Devis en cours ménage + peinture+ remplacement des vaisselles man-quantes »,

Le 1er septembre 2024, M. [L] [J] adresse à M. [K] [N] le courrier suivant :

« (…) Plusieurs dégradations requérant des remplacements et nettoyages ont été constatés le jour même de votre départ. L’appartement a été laissé dans un état non entretenu (portes de cuisine et hotte graisseuse, parquet non entretenu, lave-vaisselle non entretenu, four non entretenu, peinture très sale, évier sale et jauni, SDB, WC noirci). Le matelas a été fortement tâché, l’alèse est manquante, ce qui peut expliquer les tâches sur le matelas. Une housse de matelas est tâchée de tâches noires impossibles à faire partir au lavage.

La serrure de la porte d’entrée n’a pas été changée depuis l’intervention de mon assurance le premier jour de la location.

Les peintures dans la pièce à vivre (mur et plafond), dans la cuisine (plafond), dans la SDB

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(plafond) ont été dégradées.

Le meuble sous vasque de la SDB a été tâché par du vernis qui est censé se nettoyer avec de l’acétone mais qui a dégradé celui-ci. (…)

Nettoyage de l’appartement : 230€,

Meuble sous vasque : 217€ avec décote de 30% = 151,90€,

Remplacement des vaisselles manquantes, housse et alèse : 87,84€,

Remplacement cellule porte d’entrée : serrure axe 70mm laiton 123€, pose 150€ = 273€,

Remplacement matelas : 690,70€ avec décote de 30% = 483,49€,

Peinture : 235€ + main d’œuvre 200€ = 435€,

Soit un total de 1 661,23€ (…) »,

En réponse, M. [K] [N] a adressé un courrier dès le 3 septembre 2024 dans lequel il conteste l’intégralité des justifications avancées par M. [L] [J] pour la retenue de 1 661,23 €,

Dans un courrier du 12 septembre 2024 à son ancien locataire, M. [J] répond qu’il consent à une réduction de 50€ sur le forfait ménage correspondant aux frais d’ins-cription à Shiva, et maintient les autres justifications,

Après l’échec de la tentative de conciliation, M. [K] [N] décide de saisir par voie de requête le juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen,

Au vu des arguments et documents exposés ci-dessus :

L’article 22 de la loi dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec de-mande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le lo-cataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées »,

Les dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie ont donné lieu par M. [J] à une estimation dont certains points ont été contestés par M. [K] [N].

Seront retenus les montants suivants :

— frais ménage : 230€ – 50 € (frais inscription SHIVA) = 180€,

— meuble sous vasque : 151,90€,

— vaisselle, alèse, housse : 87,84€,

— serrure : 273 € – 150€ (pose non justifée) = 123€,

— remplacement matelas : 483,49€,

— peinture : 435 € – 200 € (main d’œuvre non justifiée) = 235€,

= 1 261,23 €

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En conséquence,

M. [L] [J] sera condamné à restituer à M. [K] [N] la somme de 438,77 € au titre du solde de son dépôt de garantie de 1 700 € versé le 15 août 2023, déduction faite des dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie du 30 juin 2024, somme majorée des intérêts à taux légal à compter du 20 novembre 2025,

3) sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

M. [L] [J] sera condamné à payer à M. [K] [N] la somme de 299,90 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [L] [J] qui succombe au principal sera condamné aux dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection du du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Condamne M. [L] [J] à rembourser à M. [K] [N] la somme de 438,77€ (quatre cent trente-huit euros et 77 euros) au titre du dépôt de garantie réglé le 18 août 2023 pour la location meublée du [Adresse 6], déduction faite des réparations dument justifiées,

Condamne M. [L] [J] à payer à M. [K] [N] la somme de 219,90 € (deux cent dix neuf euros et 90 centimes) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [L] [J] aux dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 16 mars 2026, la minute étant signée par,

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.

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