Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 21 janvier 2026, n° 25/10077

TJ Bobigny 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a déclaré le juge français compétent et a constaté que la demande était recevable, ayant été faite conformément aux exigences légales.
Rejeté
Liquidation des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Rejeté
Exécution provisoire du jugement
Le tribunal a débouté la demande d'exécution provisoire, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 21 janv. 2026, n° 25/10077
Numéro(s) :	25/10077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan LEVY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 6]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 25/10077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FMQ

Minute : 25/00047

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 21 Janvier 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] – MAROC

[Adresse 5]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B1132

Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] – GUYANE

[Adresse 5]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Janvier 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [J] [K] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [J] [K], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Maroc),

et Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11];

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 octobre 2025 ;

DÉBOUTE Madame [J] [K] de sa demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] [K] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES