Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 15 janv. 2026, n° 25/10445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10445
N° Portalis DB3S-W-B7J-34R6
Minute : 26/46
CADUCITE
DU 15 Janvier 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Madame [U] [F]
Monsieur [B] [Y]
CADUCITE DE LA REQUETE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Mylène POMIES, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, délégué au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEURS :
Madame [U] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [B] [Y],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 24 Septembre 2025, le greffe a convoqué les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Janvier 2026 dans le cadre d’une opposition à infonction de payer ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
En vertu de l’article 1419 CPC la requête sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle qu’à défaut de rapport de la caducité l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sopheanry SAM Mylène POMIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Juge ·
- Certificat médical
- Droit de rétractation ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Titre ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt de retard ·
- Électronique
- Ès-qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Saisie-attribution ·
- Formule exécutoire ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Décoration ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise judiciaire ·
- Jonction ·
- Rapport d'expertise ·
- Dépôt
- Albanie ·
- Passeport ·
- Belgique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Liberté ·
- Train ·
- Recours en annulation
- Divorce ·
- Enfant ·
- Turquie ·
- Altération ·
- Parents ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Bail ·
- Caution
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cause grave ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Demande en intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Demande d'expertise ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Incident ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Bien mobilier ·
- Avocat ·
- Procédure
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Présomption
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Saisie immobilière ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Titre exécutoire ·
- Crédit immobilier ·
- Vente ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.