TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/02023 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35F7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026

MINUTE N° 26/00364

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

ET :

La société FRANCILIANE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Monsieur [K] [X]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne, non représenté par un avocat

Madame [S] [X]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne, non représentée par un avocat

Madame [M] [Z]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne, non représentée par un avocat

La société BTP CONSULTANTS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

La société SCI DU [Adresse 5]

[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

La société ORANGE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] COMMUNE

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

La société SFR FIBRE SAS

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

La société IELO-LIAZO

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Madame [H] [A]

demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

La société RATP HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [L]

demeurant [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [P]

demeurant [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [P]

demeurant [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [D]

demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [D]

demeurant [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

LA VILLE DE [Localité 3]

dont le siège social est sis [Adresse 17] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [Y]

demeurant [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [W]

demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

La société ATELIER JFA

[Adresse 20]

non comparante, ni représentée

La société SOLPOL

dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 4]

dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

La société ATLAS GEOTECHNIQUE

dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

La société ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

La société GRDF

dont le siège social est sis [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

La société SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE a assigné en référé Mme [H] [A], M. [R] [L], Mme [G] [P], M. [O] [P], Mme [J] [D], M. [E] [D], M. [I] [Y], M. [N] [W], M. [K] [X], Mme [S] [X], Mme [M] [Z], les sociétés ATELIER JFA, SOLPOL, ATLAS GEOTECHNIQUE, FRANCILIANE, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE, IELO-LIAZO, RAPT HABITAT, SCI du [Adresse 26], BTP CONSULTANTS, le département de la Seine-Saint-Denis et la communauté d’agglomération PLAINE COMMUNE et la commune de Pierrefitte-sur-Seine, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles et ouvrages voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition et de construction d’un ensemble immobilier qu’elle projette de réaliser au [Adresse 27] Saint-Denis (anciennement [F]).

Lors des débats, la société SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE a maintenu ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

La société FRANCILIANE a formulé protestations et réserves.

M. et Mme [X] ont comparu en personne sans être représentés par un avocat.

Régulièrement assignés, aucun des autres défendeurs n’a comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

En l’espèce, l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins ainsi que la voirie justifient le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants ainsi que des sociétés de distribution et les opérateurs téléphoniques dont les installations avoisinent l’immeuble.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Désignons en qualité d’expert :

[U] [B]

[Adresse 28]

[Localité 5]

Port. : 06.31.78.03.40

Email : [Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Paris

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. À défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

État des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’à la réception au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— lors de la première réunion, dire quel est l’avancement des travaux si le chantier a déjà débuté ;

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;appelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 10.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny au plus tard le 24 avril 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons qu’il appartiendra à la société SNC MARIGNAN ILE DE FRANCE d’informer l’expert de la fin du chantier dans le mois de la réception de l’ouvrage (avec ou sans réserve) ;

Disons qu’à défaut, et sans information à cet égard de la part des parties ou de l’expert, à la date prévue pour le rapport définitif, il sera mis fin à la mesure d’expertise et, le cas échéant, les sommes encore consignées seront restituées aux consignataires ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny (Contrôle des expertises) avant le 30 décembre 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et avant le 30 juillet 2028 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT