MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 04 Février 2025

DOSSIER : N° RG 22/00437 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QTE3 / JAF Cab 4

AFFAIRE : [M] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 26 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [S] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Thomas MONNIE, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 27 janvier 2022 ;

PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 10] (Gard)

et de

. Madame [S] [M] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 16] (Haute-Garonne)

Mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale concernant l’enfant [B] [L] à la mère Madame [S] [M] ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve un droit de surveillance sur l’éducation de l’enfant et devra être informé des choix importants le concernant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie d’un droit de visite à l’égard de l’enfant dans l’un des espaces de rencontre de l’association [13] ([14]) situés [Adresse 9]) et [Adresse 4] à [Adresse 12] [Localité 1] une fois par mois, d’une durée d’au moins une heure susceptible d’évolution sur évaluation des professionnels du service, sur une période de 6 mois renouvelable une fois à compter de la première visite et en fonction des disponibilités d’accueil et d’organisation de cet organisme, l’enfant étant conduit et ramené par le parent hébergeant ;

DIT que, préalablement à l’exercice de ce droit de visite, les parents devront prendre attache avec les responsables de l’espace de rencontre (téléphone : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 15]) pour fixer les jours et les heures du droit de visite ;

DIT que ce droit de visite ou rencontre parents-enfants, ne pourra s’exercer que sur présentation du présent jugement aux responsables de l’association ;

DIT que les parties doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement ainsi que toutes les consignes qui pourront leur être données par les intervenants ;

DIT que les responsables de cet organisme dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure qui sera communiqué au juge aux affaires familiales ;

DIT que les rencontres enfants-parents pourront se dérouler avec possibilité de sortie des locaux après évaluation de la situation par les professionnels de l’Espace Rencontre ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DIT que le père doit verser à la mère la somme mensuelle de 200 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette pension sera payable, douze mois sur douze, le 1er et le 5 du mois, à compter de la présente décision et au prorata temporis pour le mois en cours ;

DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2026 et CONDAMNE le parent débiteur au paiement de la majoration liée à l’indexation selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites service public.fr et insee.fr ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 227-3 du code pénal « le fait pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende » ;

DIT que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre;

DIT que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

RAPPELLE conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT que les frais extrascolaires de l’enfant sont partagés entre les parties à proportion de leurs revenus et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

DIT que les frais médicaux de l’enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés entre les parties à proportion de leurs revenus et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant ( tels que notamment voyages linguistiques, frais de permis de conduire, achat d’un ordinateur portable, frais d’inscription en établissement privé) sont partagés entre les parties à proportion de leurs revenus et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES