Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/01607 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PLQ

Jugement du 21 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01607 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PLQ

N° de MINUTE : 26/01234

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée à l’audience par M GUSTAVE

DEFENDEUR

Madame [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Avril 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente

Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié

Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/01607 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PLQ

Jugement du 21 MAI 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 juin 2025, le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 17 juin 2025 (signification par remise à étude), à l’encontre de Mme [M] [Z] pour un montant total de 2 549,07 euros de cotisations et contributions sociales au titre des mois de juillet, août et septembre 2023 et des mois de janvier, février et mars 2024.

Par lettre du 30 juin 2025, reçue par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 2 juillet 2025, Mme [Z] a formé opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2026.

A l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte.

Mme [Z], régulièrement convoquée par lettre avec accusé de réception présentée et avisée le 7 février 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Le courrier d’opposition ayant été reçu par le greffe le 2 juillet 2025, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 6 juin 2025, signifiée le 17 juin 2025, est recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, l’absence de justificatif de l’envoi d’une mise en demeure préalable a été mise dans les débats lors de l’audience.

La contrainte émise le 6 juin 2025 vise deux mises en demeure préalables. Toutefois, l’URSSAF Ile-de-France ne verse aux débats qu’une seule mise en demeure et aucun accusé réception de nature à justifier de l’envoi préalable des deux mises en demeure.

Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte n’a été respectée.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de validation de la contrainte.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de de l’URSSAF Ile de France, qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition ;

Rejette la demande de validation de la contrainte n° 0101802203 émise par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 6 juin 2025 à l’encontre de Mme [V] [Z] à hauteur de la somme de 2 549,07 euros ;

Condamne l’URSSAF Ile de France aux dépens ;

Laisse les frais de signification de la contrainte à la charge de l’URSSAF Ile de France ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Bobigny.

La Minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Hugo VALLEE Laure CHASSAGNE