1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC M^e BOUCHARD

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025

Syndic. de copro. [Localité 8]

c/

[N] [O]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/04243 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLW3

Après débats à l’audience publique tenue le 15 Octobre 2025

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. CANNES BEACH, représentée par la SCP EZAVIN-[C], es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier

C/o la SCP EZAVIN-[C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [N] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Octobre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Novembre 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [O] est copropriétaire (lot 1414) au sein de la résidence [Localité 7] [Adresse 6] située [Adresse 5] [Localité 11].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, le syndicat des copropriétaires CANNES BEACH, représenté par la SCP Ezavin-[C] prise en la personne de Maître [Z] [C] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [N] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil, afin de voir :

— condamner Monsieur [N] [O] au paiement des sommes suivantes :

2 916,01 € (avec déduction de la mobilisation du fonds travaux) avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 19 juin 2025 représentant les provisions échues pour les 3 premiers trimestres de l’exercice 2024-2025 en ce compris le fonds Alur et les travaux non compris dans ce fonds (détail dans la mise en demeure et ci-avant),872,94 € représentant la dernière provision devenue exigible (2024-2025) par le mécanisme de la déchéance en ce compris le fonds Alur avec intérêt à compter de l’assignation (devenue exigible le 1er juillet 2025),496,00 € représentant la régularisation des charges de l’exercice 2023-2024 (le précédent jugement concerne les provisions de cet exercice) avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 19 juin 2025,2.000 € à titre de dommages et intérêts,- condamner Monsieur [N] [O] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le syndicat requérant expose que Monsieur [N] [O] a notamment été condamné par jugement en date du 19 décembre 2024 à lui verser les sommes de 2.826,88 € au titre des provisions de l’exercice 2023/2024, de 2.100,93 € au titre des charges à devoir jusqu’au 30 septembre 2024, de 434,44 € au titre de la régularisation de l’exercice 2021/2022 et de 3.878,45 € au titre du solde de l’exercice 2022/2023, qu’un accord de règlement est intervenu prévoyant l’apurement des condamnations en 14 mensualités de 800 € et que la présente procédure est relative aux charges impayées de l’exercice 2024/2025 et aux charges régularisées de l’exercice 2023/2024. Il indique qu’à la date du 12 juin 2025, son compte était débiteur d’un montant de 13.794,07 € et que la mise en demeure de l’article 19-2 présentée le 23 juin 2025 n’a pas été suivie d’effet.

L’affaire a été appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 15 octobre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Le syndicat des copropriétaires [Localité 7] BEACH, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, de ses prétentions et de ses moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [N] [O] n’a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [N] [O] a valablement été assigné à personne.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 26 août 2025 et l’audience du 25 octobre 2025.

Un délai suffisant s’est écoulé entre l’assignation et l’audience

2/ Sur les demandes principales

Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s’il s’avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d’assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d’obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.

Sur la qualité à agir

Le syndicat des copropriétaires requérant produit en l’espèce :

— le relevé de propriété qui justifie que Monsieur [N] [O] est propriétaire du lot 1414 au sein de la résidence [Localité 7] [Adresse 6],

— l’ordonnance en date du 15 novembre 2024, prorogeant la mission de l’administrateur judiciaire pour une durée d’un an à compter du 26 novembre 2024, prise à la suite des précédentes ordonnances en date des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022 et 24 novembre 2023.

Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels

Il résulte des pièces produites que l’exercice comptable du syndicat des copropriétaires court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Le syndicat des copropriétaires requérant produit aux débats les pièces suivantes :

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 8 décembre 2021 ayant adopté le budget du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour un montant 1.800.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 15 juin 2022 approuvant les comptes de l’exercice 2020/2021,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 9 août 2022 approuvant le devis pour la vidéo-protection,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 22 septembre 2022 approuvant le budget du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour un montant de 1.800.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 16 mai 2023 approuvant la modification à la hausse du budget 2022/2023 à la somme de 1.950.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 28 juin 2023 approuvant les comptes de l’exercice 2021/2022,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 26 septembre 2023 approuvant le budget prévisionnel du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour un montant de 2.000.000 €,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 12 septembre 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2022/2023,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 27 septembre 2024 approuvant le budget prévisionnel du 30 septembre 2024 au 1er octobre 2025,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 23 octobre 2024 approuvant notamment le devis pour les plans du sous sol,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 19 novembre 2024 approuvant notamment le devis de purge des façades,

— le PV sur résolutions de l’administrateur provisoire du 14 mars 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2023/2024.

Il résulte de ces pièces que les comptes des exercices 2020/2021 à 2023/2024 ont été approuvés, de même que les budgets prévisionnels des exercices 2023/2024 et 2024/2025, ce dernier correspondant à l’exercice en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure.

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure

La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au titre de l’article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.

Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.

L’article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

L’article 65 de ce décret dispose qu’en vue de l’application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l’avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n’a pas notifié dans les formes son changement d’adresse.

En l’espèce, selon le décompte arrêté au 24 juillet 2025 (pièce n°21), au moins une provision due au titre du budget prévisionnel de l’exercice 2024/2025 (période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) n’a pas été versée à sa date d’exigibilité.

Le syndic produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à Monsieur [N] [O] le 19 juin 2025 (courrier posté le 20 juin 2024, présenté le 23 juin 2025et revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”) d’avoir à régler la somme de 2.916,01 € au titre de la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et lui rappelant qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues de l’exercice 2024/2025 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre de l’exercice 2023/2024 (496€) après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé un délai de 30 jours ainsi qu’il résulte du décompte actualisé au 24 juillet 2025, non contesté par le défendeur non comparant.

Le syndicat des copropriétaires [Localité 7] BEACH justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.

Sur les provisions et sommes restant dues devenues immédiatement exigibles

Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :

— le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 19 décembre 2024 et l’accord d’apurement convenu,

— le décompte des charges dues du 1er octobre 2022 au 24 juillet 2025 inclus faisant apparaître un solde débiteur total de 13.867,01 €,

— les appels de provisions adressés à Monsieur [N] [O] pour l’exercice 2024/2025,

— la répartition individuelle des charges courantes de Monsieur [N] [O] pour l’exercice 2023/2024 en date du 17 mars 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 496€.

Monsieur [N] [O], qui ne comparait pas bien que régulièrement assigné, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [N] [O] au paiement des charges et provisions échues dues au titre de l’exercice 2024/2025 ainsi que des appels provisionnels non encore échus de l’exercice 2024/2025 en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure, devenus exigibles en application de l’article 19-2.

Au regard du décompte arrêté au 24 juillet 2024 produit aux débats (qui doit notamment être expurgé de la somme des sommes 632,44 € correspondant à des honoraires d’avocat et de 100,12 € correspondant à des honoraires de signification), Monsieur [N] [O] sera en conséquence condamné au paiement des sommes suivantes :

—  2.916,01 € – après déduction d’un montant de 14,30€ portée au crédit du copropriétaire au titre de la mobilisation du fonds travaux le 1er décembre 2024 – au titre des provisions sur charges courantes, appels de fonds de travaux Alur et provisions sur travaux de sécurité incendie, d’installation de câbles, de plan du sous sol et de la toiture, de purge des façades, de coursives, de remplacement de la porte coupe F et de peinture du portail, échues pour la période du 1er octobre 2024 au 1er avril 2025 inclus ;

—  872,94 € au titre des appels provisionnels de l’exercice 2024/2025 non encore échus au jour de l’envoi de la mise en demeure (appels de fonds du 1er juillet 2025) et devenus exigibles en application de l’article 19-2, soit :

845,99 € au titre des provisions sur charges courantes ;26,95 € au titre du fonds travaux Alur;

—  496 € au titre du solde des charges dues pour l’exercice 2023/2024 (pièces 21 et 23).

Conformément à la demande du syndicat requérant, la somme de 872,94 € portera intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025, date de la délivrance de l’assignation, et les sommes de 2.916,01 € et de 496 € à compter du 19 juin 2025, date de l’envoi de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la persistance de Monsieur [N] [O], qui ne fournit aucune explication en l’absence de comparution, à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété pour l’exercice 2024/2025 (les versements de 800 € effectués venant exclusivement apurer les condamnations prononcées par le jugement du 19 décembre 2024) est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie.

Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d’une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.

4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [N] [O], qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la totalité des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. Monsieur [N] [O] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires CANNES [Adresse 6], représenté par la SCP Ezavin-[C] prise en la personne de Maître [Z] [C] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, les sommes suivantes :

—  2.916,01 € au titre des provisions sur charges courantes, appels de fonds de travaux Alur et provisions sur travaux de sécurité incendie, d’installation de câbles, de plan du sous sol, de de la toiture, de purge des façades, de coursives, de remplacement de la porte coupe F et de peinture du portail échues pour la période du 1er octobre 2024 au 1er avril 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date de l’envoi de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement ;

—  872,94 € au titre des appels provisionnels de l’exercice 2024/2025 non encore échus au jour de l’envoi de la mise en demeure (appels du 1er juillet 2025) et devenus exigibles avec intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025, date de la délivrance de l’assignation, jusqu’à parfait paiement ;

—  496 € au titre du solde des charges dues pour l’exercice 2023/2024 avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date de l’envoi de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement

Condamne Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par la SCP Ezavin-[C] prise en la personne de Maître [Z] [C] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes [Adresse 6], désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par la SCP Ezavin-[C] prise en la personne de Maître [Z] [C] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, du surplus de ses demandes au titre des dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [N] [O] aux dépens ;

Condamne Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par la SCP Ezavin-[C] prise en la personne de Maître [Z] [C] intervenant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Cannes Beach, désignée par jugement du 26 novembre 2020 et ordonnances de prorogation des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Le greffier Le juge statuant selon la

procédure accélérée au fond