TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 DECEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/01485 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TC

AFFAIRE : [V] [E] / [J] [N]

MINUTE N° : 25/00525

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E]

né le 12 Mars 1976 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2025

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à Maître Claire FAGES de la SELARL CLF.

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail du 5 janvier 2024, Monsieur [V] [E] a donné en location à Monsieur [J] [N] un logement incluant un garage et une cave situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 760 €, charges en sus.

Par acte en date du 23 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par acte en date du 10 juillet 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [V] [E] a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, afin d’obtenir :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— le constat de la résiliation du bail,

— l’expulsion du défendeur avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation du défendeur au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 530 €, à parfaire au jour de l’audience,

— la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls du locataire et occupants,

— la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux, indexé sur l’indice de révision des loyers,

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

A l’audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 10 013 € compte tenu des indemnités d’occupation courues jusqu’à l’audience et maintient ses demandes.

Assigné à étude, Monsieur [J] [N] n’a pas comparu.

Le pole médico social de [Localité 2] indique ne pas être en mesure d’adresser le diagnostic social et financier compte tenu de la carence de l’intéressé.

MOTIFS

— Sur la clause résolutoire et l’expulsion

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Que le commandement de payer du 23 avril 2025, qui vise cette clause résolutoire et ce délai de six semaines, est demeuré infructueux pendant plus de six semaines ainsi qu’il en ressort du décompte produit ;

Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 23 avril 2025, portant sur une somme en principal de 2 389,57 € ;

Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 juin 2025 ;

Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d’exécution volontaire, son expulsion ;

Attendu qu’il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution, le privilège du bailleur ne lui permettant pas pour autant d’obtenir la séquestration des meubles en dehors de tout acte de saisie vente ;

— Sur la demande de provision

Attendu que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

Qu’en l’espèce, l’obligation au paiement du loyer et des charges par le défendeur n’est pas sérieusement contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, le défendeur est redevable envers le demandeur d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 820 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par les bailleurs, sans perte ni profit ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner Monsieur [J] [N], à titre provisionnel, à payer au demandeur la somme de 10 013 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 6 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse ;

Qu’il convient d’autre part de le condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à titre provisionnel, à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Sur les dépens, les frais irrépétibles

Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu en revanche qu’il n’y a pas lieu de condamner le défendeur par avance aux frais d’exécution, lesquels ne sont qu’hypothétiques à ce jour et dont le sort, en tout état de cause, est régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la clause résolutoire du bail du 5 janvier 2024 consenti par Monsieur [V] [E] à Monsieur [J] [N], portant sur un logement incluant un garage et une cave situés [Adresse 6], est acquise au 4 juin 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [J] [N] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que faute par Monsieur [J] [N] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS la demande de séquestration des meubles ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [V] [E], à titre provisionnel, la somme de 10 013 € (DIX MILLE TREIZE EUROS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [V] [E], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 820 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [N] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 23 avril 2025, de sa signficiation à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

LE GREFFIER LE JUGE