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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 17 sept. 2025, n° 25/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00209 – N° Portalis DB2R-W-B7J-DY3T
MINUTE : 25/00082
Expédition délivrée aux parties le 18/09/2025
A l’audience publique du 17 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 3]”
sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS PEAK IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par l’association CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DEFENDERESSE :
Madame [C] [Z]
née le 09 Janvier 1962 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
comparante aux audiences des 19 Mars 2025 et 21 Mai 2025, non comparante à l’audience du 17 Septembre 2025
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que le demandeur s’est désisté de son instance et de son action et qu’en conséquence l’instance et l’action sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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