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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 12 mars 2024, n° 24/00724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Adresse 5]
PPP Contentieux général
N° RG 24/00724 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4SV
CADUCITÉ
[C] [Z], [M] [U]
C/
[H] [J]
— Expéditions délivrées aux avocats
Le 12/03/2024
Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL
Me André-pierre VERGE
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 12 MARS 2024
Prononcé en audience publique le 12 mars 2024, sous la présidence de Madame Bérengère LARNAUDIE, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [Z]
né le 07 Août 1990 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Madame [M] [U]
née le 24 Juin 1991 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentés par Me André-pierre VERGE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d’une part
DEFENDERESSE :
Madame [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d’autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par Assignation – procédure au fond en date du 17 Janvier 2024 remis au greffe le 11 Mars 2024 , le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 mars 2024
Attendu que l’assignation est parvenu au greffe moins de 15 jours avant l’audience, il convient de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 mars 2024
LE GREFFIER LE JUGE
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