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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 30 janv. 2024, n° 23/03902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
53B
PPP Contentieux général
N° RG 23/03902 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQII
C/
[M] [S] [G] [B] [X] épouse [G]
Expéditions délivrées à :
Me VERDIER
M. [G]
Mme [G]
Le 30/01/2024
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 30 JANVIER 2024
Prononcé en audience publique le 30 janvier 2024, sous la présidence de Madame Karine CHONE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Dominique CHATTERJEE, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT – [Adresse 5]
Représentée par Me Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux
d’une part
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [M] [S] [G] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
2°) Madame [B] [X] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
Ni présents, ni représentés
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03902 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQII ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 janvier 2024
LA GREFFIERELA JUGE
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