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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 26 nov. 2024, n° 22/01826 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01826 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège, son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [ Localité 4 ], S.A.S. BALOO, S.A. BPCE IARD |
Texte intégral
RG n° N° RG 22/01826 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WIYY
Minute n°
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
[J] [Z]
C/
S.A. BPCE IARD, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4], S.A.S. BALOO
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD
la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Fanny CALES, juge,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
de nationalité Portugaise
domicilié : chez [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. BPCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillante
S.A.S. BALOO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
domiciliée : chez [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3] / France
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la BPCE IARD défenderesse consttituée,
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à Bordeaux, le 26 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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