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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 30 juil. 2024, n° 24/34899 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34899 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 24/34899
N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4O
N° MINUTE
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le 30 Juillet 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Naima SHOUL, Avocate au barreau de Paris, #D1032
ET
Madame [N] [O] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Fatiha BELKACEM, Avocate au barreau des hauts de seine, #PN58
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [G]
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [N] [O],
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Algérie),
de nationalité algérienne,
et de
Monsieur [X] [W],
né le [Date naissance 4] 1987 à BOLOGHINE (Algérie),
de nationalité française,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Constate l’accord des parties pour fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2024 ;
Homologue l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé ci-après ;
Partage par moitié la charge des dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et sera réputée non avenue.
Fait à [Localité 11], le 30 Juillet 2024
Marianne DEBOUTIERE Alexandra BERHAULT
Greffier Juge
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