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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 12 déc. 2024, n° 24/06769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/06769 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPAP
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 24/06769
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZPAP
Minute n°2024/
DU 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
SELARL EKIP’ (LJ EURL AS HABITAT)
C/
[L] [S]
Grosse délivrée
le
à
SELARL TRASSARD & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SELARL EKIP’ représentée par Me [F] [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de l’EURL AS HABITAT selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 20 Janvier 2021
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de BORDEAUX déposée le 22 septembre 2023 par la SELARL EKIP’ agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’EURL AS HABITAT, à l’encontre de Monsieur [L] [S] ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 03 mai 2024 qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX ;
Vu la réinscription de l’affaire au rôle de ce tribunal le 26 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’incident de Monsieur [L] [S] reçues au Greffe par RPVA le 05 novembre 2024 ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience d’incident du 11 avril 2025 à 10 heures 30 ;
Vu le message RPVA du Conseil de la SELARL EKIP', ès qualités, aux fins de désistement d’instance ;
Vu le message RPVA du Conseil de Monsieur [L] [S] acceptant le désistement d’instance ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SELARL EKIP', ès qualités, et de l’acceptation de Monsieur [L] [S] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SELARL EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de l’EURL AS HABITAT, à l’encontre de Monsieur [L] [S] qui accepte ce désistement d’instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la SELARL EKIP', ès qualités, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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